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Ce 10 décembre, la commission Économie du Parlement européen adressait à la Commission et au Conseil la ferme demande de réformer la liste européenne des paradis fiscaux. Il s’agissait de la première résolution élaborée par la nouvelle sous-commission pour les affaires fiscales, et pour laquelle les Socialistes & Démocrates s’étaient résolument battus. Le texte demande le renforcement de la transparence et le durcissement des critères qui régissent la liste européenne des paradis fiscaux, ainsi que des conséquences réelles pour lesdits paradis fiscaux.

Pedro Marques, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires fiscales, a déclaré ceci :

« La liste européenne actuelle des paradis fiscaux laisse impunis les pires transgresseurs. Des paradis fiscaux notoires comme la Suisse, Hong Kong ou Jersey n’ont jamais figuré sur cette liste. De plus, une décision choquante prise en octobre dernier retirait les Îles Caïman de cette liste. »

« Pour mieux identifier les paradis fiscaux, la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen vient d’élaborer un outil performant. Premièrement, les critères doivent inclure des indicateurs économiques plus affûtés, comme un taux d’imposition effectif minimum. Car à l’heure actuelle, même un pays à taux d’imposition zéro, comme les Îles Caïman, ne figure pas sur la liste. Pour mettre fin à ce scandale, tous les pays à taux d’imposition zéro doivent être repris automatiquement sur la liste. Seul le critère d’un taux d’imposition effectif minimum peut instaurer un plancher à la concurrence fiscale. Ensuite, il faut renforcer la transparence de la procédure dans son ensemble.  En effet, actuellement le groupe Code de conduite – chargé du dépistage des paradis fiscaux – se réunit à huis clos et ne fait quasiment l'objet d’aucune surveillance publique. En conséquence, nous demandons une plus grande implication du Parlement européen dans le processus, afin de garantir une surveillance et une transparence accrues. »

Paul Tang, eurodéputé S&D, auteur de la résolution et président de la sous-commission TAX, a ajouté ce qui suit :

« L’UE ne sera crédible comme leader de la justice fiscale que lorsqu’elle aura balayé devant sa porte. Voilà pourquoi nous demandons de soumettre les pays de l’UE aux mêmes règles et critères que les autres.  Avec cette résolution, la sous-commission TAX s’est engagée à passer les paradis fiscaux de l’UE au peigne fin, et à proposer des améliorations à leurs politiques fiscales, lorsque cela s’avèrera nécessaire. »

« Nous ne pouvons plus accepter que les paradis fiscaux accaparent nos revenus légitimes. Pour bien prendre soin de nos citoyens âgés et  construire un bel avenir pour nos jeunes, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de perdre des revenus fiscaux qui appartiennent légitimement à la société.  Cela est d’autant plus vrai par temps de pandémie. Dans cet esprit, si des pays tiers n’imposent pas certaines entreprises européennes, les gouvernements de l’UE doivent devenir eux-mêmes les collecteurs d’impôt du dernier recours. »

« Nos propositions permettront de transformer la liste européenne des paradis fiscaux en outil robuste de lutte contre les abus fiscaux et la criminalité fiscale. Dans cette optique, nous appelons la Commission et le Conseil à se joindre à notre combat et à réaliser la justice fiscale pour nos citoyens. »

Note aux rédacteurs : Cette résolution sera soumise en janvier 2021 au vote de la plénière du Parlement européen.

Eurodéputés impliqués

MARQUES Pedro

MARQUES Pedro

Vice-président/e
Portugal
TANG Paul

TANG Paul

Membre
Pays-Bas

Contact presse S&D

Pelz Silvia

PELZ Silvia

Press Officer
Allemagne

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