Plus de trois mois se sont écoulés depuis l'échec de la dernière tentative de trouver un accord sur la transposition de l'accord mondial sur un taux d'imposition minimum effectif des multinationales dans le droit européen*. Le gouvernement hongrois de Viktor Orbán avait alors opposé son veto à celui-ci, en dépit du fait qu'il avait donné son accord au niveau mondial. Et alors que les ministres des Finances de l'UE doivent se réunir aujourd'hui, cette question brûlante n'est même pas à l'ordre du jour. Au vu du consensus de plus en plus large sur la question de l'imposition des multinationales, l'impuissance de l'UE à conclure un accord pour taxer les bénéfices normaux des multinationales à un taux de 15 % est tout simplement scandaleuse, déplorent les eurodéputés.
Aurore Lalucq, eurodéputée et porte-parole S&D sur les questions fiscales, a déclaré :
"Avec le taux d'inflation élevée et l'hiver qui approche, il est on ne peut plus clair que tous les États membres auront besoin de tous les revenus fiscaux qu'ils pourront lever pour protéger les citoyens européens des conséquences sociales et économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est tout simplement irresponsable de ne pas s'attaquer à cette question.
"Notre priorité est la mise en place de toute urgence d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels. Nous nous battons d'arrache-pied depuis des mois sur cette question en exigeant la taxation de ces profits exceptionnels. La proposition présentée par la Commission européenne va dans la bonne direction, et nous nous en félicitons.
"Toutefois, nous considérons que nous devons aller plus loin en ne nous limitant pas à la taxation des entreprises du secteur de l'énergie, mais en étendant cette imposition à toutes les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels ces dernières années dans un contexte de guerre et de crise.
"Nous demandons également à la présidence tchèque pourquoi le taux minimum d'imposition des multinationales n'est pas aujourd'hui à l'ordre du jour de la réunion des ministres des Finances de l'UE. Le droit de veto national ne doit pas être utilisé abusivement à des fins de marchandage politique. Des propositions ont été présentées pour avancer sans la Hongrie de Viktor Orbán. Quelle sera la prochaine étape ?
"Nous avons à maintes reprises souligné la nécessité de nous détacher du vote à l'unanimité en matière fiscale. Nous avons également demandé à la Commission de recourir à l'Article 116** pour sortir de cette impasse, et appelé à la mise en œuvre de l'accord mondial sur le taux minimum d'imposition au travers du mécanisme de coopération renforcée***"
Note aux éditeurs :
*En octobre 2021,137 pays du monde entier ont conclu un accord historique pour mettre en place un taux minimum d'imposition effectif pour les entreprises de 15 %, afin de juguler pour la toute première fois la concurrence fiscale à l'échelle mondiale. Cet accord, conclu dans le cadre de l'OECD/G20, doit maintenant être transposé dans le droit européen et dans les cadres législatifs des autres signataires. L'UE n'a toujours pas conclu d'accord pour sa transposition dans le droit de l'Union. La mise en œuvre de cet accord rapporterait annuellement 64 milliards d'euros en revenus fiscaux supplémentaires pour l'UE. Toutefois, juste après le retrait par la Pologne du veto qu'elle opposait de longue date, c'est désormais la Hongrie qui bloque l'adoption de l'accord. L'utilisation de ce veto remet profondément en cause la viabilité du vote à l'unanimité pour les questions de politique fiscale.
**L'Article 116 du traité sur le fonctionnement de l'UE fait référence à une provision des traités selon laquelle le vote à l'unanimité peut être remplacé par un vote à la majorité qualifiée dans les cas où il existe des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
***La coopération renforcée est une procédure qui permet à un minimum de neuf États membres de l'UE de coopérer dans un domaine donné au sein de l'UE si l'Union dans son ensemble ne parvient pas à trouver un accord sur ladite coopération dans un délai raisonnable. La procédure est conçue pour surmonter les situations d'impasse dans lesquelles une proposition donnée est bloquée par un ou plusieurs États membres. Cette procédure a été utilisée à plusieurs reprises, par exemple dans les domaines du droit du divorce et des brevets, ainsi que pour protéger les intérêts financiers de l'UE en mettant en place le Parquet européen.
