Ce 1er juin, le Parlement européen et les gouvernements de l’UE concluaient un accord sur l’obligation de déclaration publique pays par pays (DPPP). Désormais, les grandes multinationales seront obligées de divulguer les lieux où elles réalisent leurs bénéfices et paient leurs impôts. De plus, elles seront obligées de publier le nombre de leurs employés, leur chiffre d’affaires et les impôts payés, ainsi que l’ensemble des pertes et profits réalisés dans chaque pays d’exploitation au sein de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux. En effet, la présidence a réussi à mettre fin à cinq années de blocage au sein du Conseil. Cela a ouvert la voie à la conclusion de l‘accord.
Dans le cadre de notre campagne pour la justice fiscale, nous autres Socialistes & Démocrates sommes, depuis cinq ans, à la tête du combat pour l’obligation de déclaration pays par pays. Evelyn Regner et Ibán García del Blanco, eurodéputés S&D et négociateurs du PE, ont enfin réussi à conclure cet accord sur une transparence fiscale significative. C’est une première mondiale, qui rendra publiques des informations actuellement non accessibles.
Evelyn Regner, eurodéputée S&D et négociatrice du PE pour la DPPP, a déclaré ceci :
« L’accord réalisé cette nuit entre le Parlement européen et les gouvernements de l’UE renforce la justice fiscale. Enfin, les grandes multinationales seront obligées de divulguer où elles réalisent leurs bénéfices et paient leurs impôts. »
« D’une part, cette décision va doper les appétits des investisseurs. Cela est particulièrement important dans un contexte où l’investissement est plus que jamais indispensable pour relancer nos économies qui luttent pour survivre. D'autre part, l’accord permet enfin d’exercer un regard public sur les pratiquants connus de l'évasion fiscale que sont, par exemple, Apple et Amazon. Nous saurons enfin quelles entreprises se comportent en parasites et lesquelles contribuent équitablement à la société. »
« Par ailleurs, cet accord va doper la lutte de l’UE contre les paradis fiscaux. D’autant plus que nous avons réussi à y intégrer des obligations de déclaration pour les pays tiers qui figurent sur les listes européennes noires ou grises des paradis fiscaux. »
« Je suis fière que nous ayons réussi à combler une lacune qui aurait permis à des entreprises non-européennes d’échapper à la nouvelle réglementation, en soumettant juste un document explicatif. Sur le sol de l’UE, les mêmes règles doivent s’appliquer aux entreprises de l’UE et hors UE. »
« A l’heure où les gouvernements aident les entreprises à traverser la pandémie avec de l'argent public, il est d'autant plus important de veiller à ce que le monde des affaires contribue équitablement au rétablissement général. »
Ibán García del Blanco, eurodéputé S&D et négociateur du PE, a ajouté ce qui suit :
« Cela fait cinq ans que le Parlement européen, emmené par la Groupe S&D, se bat pour une obligation de déclaration publique pays par pays significative, tandis que certains gouvernements de l’UE freinaient des deux pieds. Nous regrettons vivement le rejet par le Conseil de nos demandes persistantes pour une déclaration ventilée pays par pays à l’échelle mondiale. Cependant, l’accord réalisé aujourd’hui est une étape majeure vers le renforcement de la transparence des sociétés, et comporte une série d’améliorations. »
« En effet, au cours des négociations nous avons réussi à inclure l’exigence de déclaration de l’ensemble des personnes employées à plein temps, ainsi que de l’ensemble des succursales. De la sorte, il sera beaucoup plus difficile pour les entreprises de créer un rideau de fumée pour camoufler leurs activités économiques réelles dans chaque pays. »
« De plus, nous avons intégré une disposition de révision forte, afin de poursuivre le combat pour une ventilation mondiale des informations et limiter les effets de la clause de sauvegarde. Celle-ci permet, en effet, aux entreprises d’éviter la déclaration pour protéger leurs intérêts commerciaux. Il ne fait aucun doute que nous accroîtrons encore l’ambition de l'accord à l'avenir. »
« En effet, pour que le contrôle public soit réellement efficace, les données doivent être pleinement disponibles et accessibles. Nous nous sommes battus - et nous l'avons obtenu - pour que les données soient gratuites, présentées en format ouvert et sous un modèle commun. »
Note aux rédacteurs :
En avril 2016, la Commission européenne proposait une législation concernant la transparence fiscale, connue sous l’appellation d’obligation de déclaration publique pays par pays (DPPP) pour les multinationales. Cette législation obligeait les grandes multinationales (au chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros) à publier, par pays d’exploitation, une déclaration publique annuelle qui divulguait où elles opéraient et réalisaient leurs bénéfices, ainsi que les montants des impôts et autres taxes payés. Cette mesure était complémentaire à la législation en vigueur sur l’échange automatique d’informations fiscales. Elle responsabilisait les multinationales envers le public et envers tous les autres contribuables.
En juillet 2017, le Parlement européen adoptait son mandat pour les négociations interinstitutionnelles (les trilogues) en la matière. Depuis, cependant, le Conseil est bloqué par une série de pays opposés à cette proposition. Il n’a donc pas encore pu mettre au point une position de négociation. Le 24 octobre 2019, le Parlement européen adoptait une résolution forte, qui appelait les États membres à sortir d’urgence de l’impasse au sein du Conseil, à conclure leur première lecture de la DPPP et à commencer les négociations interinstitutionnelles avec lui. Au bout du compte, la présidence portugaise du Conseil a réussi à mettre fin au blocage, ce qui a permis l’accord conclu ce 1er juin sur l'obligation de déclaration publique pays par pays. L’accord doit encore être confirmé par la plénière du Parlement européen.
