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Ce 23 avril, le média en ligne français Contexte révélait que l’organisation patronale Medef, affiliée à Business Europe, avait rédigé une partie de l’avant-projet d’un document officieux concernant la loi sur la transparence financière. Cette loi prévoit la publicité en matière de revenu et d’impôt des sociétés, et encourage la responsabilité d’entreprise. Le document en question est destiné au ministre français de l’Économie. Les Socialistes & Démocrates au Parlement européen s’inquiètent de l’influence des entreprises dans ce dossier crucial et appellent le gouvernement français à clarifier sa position en la matière.

La publication de déclarations pays par pays (DPPP) obligerait les multinationales à déclarer où ils réalisent leurs bénéfices et où ils paient leurs impôts. En cas d'adoption des lignes rouges proposées par le document français, l’objectif de la directive (garantir une transparence fiscale et une responsabilisation des entreprises significatives), serait considérablement édulcoré. Cette révélation intervient à la veille du cycle crucial de négociations entre les gouvernements de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen, prévu ce 23 avril.

Evelyn Regner et Ibán García del Blanco, eurodéputés S&D et négociateurs du PE pour le dossier des déclarations publiques pays par pays, ont déclaré ceci :

« Nous sommes choqués d’apprendre qu’une organisation patronale définisse la position de négociation du ministère français de l’Économie en matière de lois européennes. Pire encore : en cas d’adoption, ces propositions compromettraient gravement la loi européenne sur la transparence financière. Nous pourrions nous retrouver avec une arme émoussée dans la lutte contre l’évitement fiscal, et un outil faible pour l'investissement. Or, tout l’intérêt de cette loi est d’obliger les multinationales à dévoiler où elles réalisent leurs bénéfices et où elles paient leurs impôts, dans une optique de contrôle public approprié. »

« Pour que la transparence financière soit significative, il faut connaître le nombre d'employés à temps plein, les chiffres d’affaires des parties liées et non liées, l’ensemble des pertes et profits, ainsi que les subventions reçues dans chaque pays d’exploitation – tant au sein qu’à l’extérieur de l’UE. La publication agrégée et différée de six ans des informations relatives aux opérations dans des pays tiers passe à côté du but. Sous couvert de protection des multinationales contre la concurrence, ce texte soutient la planification fiscale agressive. »

« Dans ce contexte, nous appelons le gouvernement français à clarifier sa position, afin de démontrer sa volonté de mise en œuvre d'un outil de transparence significatif pour ses citoyens. »

Aurore Lalucq, eurodéputée et porteparole S&D en matière fiscale, a ajouté ce qui suit :

« Au lieu de faire écho aux demandes citoyennes pour une plus grande transparence fiscale, le gouvernement français se fait l’interprète des intérêts particuliers des organisations patronales. Et comme si cela ne suffisait pas, l’initiative de maintenir l’opacité au sujet des arrangements fiscaux des grands acteurs survient au moment où l’OCDE élabore la première taxe numérique mondiale et le premier taux d'imposition minimum mondial de l’histoire. »

« Avec sa proposition d’un taux d’imposition de 21 % et ses projets de réforme fiscale nationaux, le président Biden donne l’exemple en la matière. J’appelle le gouvernement français à faire preuve de leadership dans les domaines de la transparence des sociétés et de la transparence financière. Il est grand temps de faire toute la lumière sur le système opaque des entreprises fictives, de la planification fiscale agressive et des bureaux d’avocats douteux. Dans une période où les gouvernements aident, une fois de plus, les entreprises à faire face à la pandémie avec de l’argent public, les contribuables ont plus que jamais le droit de savoir quelles multinationales jouent le jeu et lesquelles déménagent leurs bénéfices vers les paradis fiscaux. Il faut enfin mettre un terme à l’évitement fiscal. »

Note aux rédacteurs :

Après cinq années de blocage par une série d’États membres de l’UE, le dossier DPPP a recommencé à bouger lorsque la présidence portugaise de l’UE s’en est emparé, en février 21. Ce 23 avril aura lieu un nouveau cycle crucial de négociations. Les législateurs européens devront se mettre d’accord sur des questions clés, comme la publication différée de 6 ans d’informations comme le nombre d’employés à plein temps, les actifs immobilisés et le capital, le chiffre d’affaires net, l’ensemble des pertes et profits, ainsi que les subventions reçues des gouvernements dans chaque pays d’exploitation au sein de l’UE et dans des pays tiers.

Eurodéputés impliqués

GARCÍA DEL BLANCO Ibán
GARCÍA DEL BLANCO Ibán
Coordinateur
Espagne
LALUCQ Aurore
LALUCQ Aurore
Coordinatrice
France
REGNER Evelyn
REGNER Evelyn
Membre
Autriche

Contact presse S&D

Pelz Silvia
PELZ Silvia
Press Officer
Allemagne

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