Dans le cadre de la commission Affaires juridiques, le Groupe S&D œuvre pour faciliter l’accès des citoyens à la justice, y compris ceux qui passent d’un pays à l’autre. Nous veillons aussi à ce que l’Union soit en mesure de répondre aux nouveaux défis du monde en ligne. Les droits de propriété intellectuelle doivent être protégés de manière appropriée, qu’il s’agisse de brevets, de marques ou de droits d’auteur. Il s’agit de permettre à l'innovation et à la créativité de prospérer au sein de l’UE et de promouvoir les talents européens. Dans ce débat, nous accordons une attention particulière à la sauvegarde des droits tant des créateurs que des utilisateurs. Par ailleurs, nous menons un combat résolu pour que les activités transfrontalières des entreprises se déroulent dans un cadre responsable et dans le respect des législations européennes et nationales concernant la fiscalité, les droits des travailleurs et la sécurité sociale.
Dans la foulée du scandale du Dieselgate, où Volkswagen falsifiait les mesures d’émission afin que ses voitures semblent moins nocives pour la santé humaine et le climat, le Groupe S&D a obtenu de la Commission des propositions concernant l’instauration de recours collectifs européens. En effet, aux USA où ces recours existent, les consommateurs ont obtenu des compensations financières de VW, alors que les consommateurs de l’UE n’ont rien reçu. Un puissant lobby de multinationales et de groupes de droite a tenté d’affaiblir les propositions de la Commission. En dépit de cette opposition, le Groupe S&D a réussi à renforcer ces textes. Nous avons par exemple obtenu que les droits des passagers du rail et de l’air ne fassent pas exception. Car comme l’ont démontré les chaos qui ont suivi les annulations massives chez Ryanair, il est essentiel que les passagers aériens disposent des mêmes moyens de recours collectif. Nous avons également fait en sorte que les consommateurs n’attendent pas des années pour obtenir des compensations, car la proposition prévoit la possibilité d’actions parallèles en justice. Cependant, nous sommes déçus du fait que les règles ne concernent que les consommateurs et non l’ensemble des citoyens, et nous continuerons à nous battre dans ce sens. À présent, les États membres doivent définir leur position en la matière, afin de pouvoir lancer les négociations finales.
Le Groupe S&D a insisté sur l’élargissement transfrontalier et la facilitation de l’accès aux services en ligne. Jusque-là, il était impossible d’accéder en ligne, dans un autre État membre que le sien, à des contenus comme des films, la télévision, la musique, des jeux ou des événements sportifs, même en disposant d’un abonnement payant pour ces contenus. Or, le Groupe S&D milite pour le rapprochement entre Européens. En conséquence, nous avons bataillé en faveur de la suppression de ces restrictions. Depuis avril 2018, des services en ligne comme Netflix, HBO Go, Amazon Prime, Spotify et Deezer sont accessibles également depuis un autre État membre que le sien, par exemple pendant des vacances ou des voyages d’étude ou professionnels.
Concernant la nouvelle directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, notre Groupe s'est battu pour équilibrer équitablement les nombreux intérêts en jeu : consommateurs, auteurs et interprètes, culture européenne, liberté d'expression sur le web, compétitivité européenne à l’ère numérique.
Des millions de consommateurs du monde entier ont souscrit à des contrats pour la fourniture quotidienne de contenus numériques. Il ne s’agit plus seulement de logiciels informatiques ou d’applications mobiles : livres, films, jeux et musique font également de plus en plus fréquemment l’objet d’achats sous forme numérique. De plus, des services comme le cloud, les plateformes commerciales et les réseaux sociaux gagnent constamment en popularité. Or, cette évolution des comportements de consommation vers le numérique ne doit pas se faire aux dépens des droits des consommateurs. Dans cet esprit, le Groupe S&D s’est battu pour l’instauration de droits des consommateurs forts en la matière. Il s’agit, entre autres, de l’obligation d’actualisation et de la règlementation des responsabilités des fournisseurs, des droits de recours ainsi que de l'inversion de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur. Par ailleurs, le Groupe S&D s’est battu pour que les droits des consommateurs s’appliquent aussi aux contrats où le client ne paie pas sous forme financière mais en fournissant ses données personnelles.
Sur initiative du Groupe S&D, le Parlement européen a poussé la Commission à avancer une proposition de loi concernant la protection des lanceurs d’alerte à l’échelle de l’UE. En effet, les récentes révélations concernant les scandales des LuxLeaks, des Panama Papers ou des Paradise Papers, étaient le fait de citoyens courageux ayant pris connaissance de délits potentiels ou réels. En levant le voile sur ces affaires illégales, contraires à l’éthique ou simplement sur le fil de la légalité, ces personnes se sont érigées en défenseurs de la société. Il est choquant qu'un grand nombre de ces lanceurs d’alerte ait fait l’objet d’attaques. Beaucoup ont subi des menaces, été licenciés ou parfois même condamnés. Mais ces scandales ont attiré l’attention du grand public sur la problématique des lanceurs d’alerte. À l’heure actuelle, les législations concernant la protection de ces personnes diffèrent largement d’un État membre de l’UE à l’autre. En conséquence, il fallait une législation européenne afin d'éviter les échappatoires et de protéger ces héros de notre temps. La persévérance du Groupe S&D a poussé le Parlement européen à réaliser un accord avec le Conseil. À l’avenir, les lanceurs d’alerte ne devront plus craindre de retour de bâton pour la divulgation de délits, y compris dans le domaine fiscal. Nos sociétés sont les bénéficiaires de cette législation. Aux yeux du Groupe S&D, la transparence et la liberté d'expression sont des pierres angulaires de la démocratie.
En dépit de tous ces scandales, nous craignons la persistance de l’évitement fiscal en général et hors Europe en particulier, si le secret est maintenu sur le lieu de paiement des impôts des grandes multinationales. En conséquence, le Groupe S&D demande que le public, journalistes et organisations non-gouvernementales comprises, soit informé avec précision sur les impôts payés par ces entreprises, et en particulier sur le lieu de ces paiements. Sur notre initiative, le Parlement européen a adopté des règles précises et transparentes en la matière. À présent, la suite dépend des négociations avec les États membres. Le Groupe S&D lutte pour la transparence en matière fiscale. De plus, nous continuerons à exiger le paiement des impôts dans les pays où sont générés les bénéfices (DPPP – déclaration pays par pays).
L’amendement obtenu du protocole n° 3 du statut de la Cour de Justice de l’Union européenne constitue le dernier exemple en date de la lutte menée par le Groupe S&D en faveur de l’égalité des sexes en Europe. Cet amendement fait directement référence à l’instauration d’un équilibre des sexes parmi les juges de cette institution.
Dernièrement, notre Groupe a joué un rôle clé dans la négociation de nouvelles règles concernant la production de médicaments génériques et biosimilaires au sein de l’UE. La nouvelle réglementation renforce la compétitivité des producteurs européens par rapport à ceux des pays tiers, et permet aux consommateurs européens d’accéder à plus de médicaments moins chers.
