Le Parlement européen a donné son feu vert, ce 16 décembre, à une série de mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, qui soustrait chaque année des milliards d’euros aux budgets nationaux des États membres, sous forme de manque à gagner fiscal.

Anneliese Dodds, eurodéputée S&D et coauteure de la résolution du Parlement européen, a déclaré ceci :

« Ce rapport témoigne de la détermination du Parlement européen et de la population européenne à obtenir un authentique changement législatif qui mette fin à l’évitement fiscal pratiqué par les grandes multinationales. En légiférant à l’échelle de l’UE, nous pouvons éviter le saute frontière mis en œuvre par les grandes sociétés pour réduire quasiment à zéro leur facture fiscale. »

« Le scandale mis en évidence par les Luxleaks, l'année passée, a montré à quel point ces multinationales ont pu éviter de payer des impôts, qui auraient pu servir à construire des écoles, à construire des hôpitaux ou à réduire la dette nationale. En protégeant mieux les lanceurs d’alerte et en obligeant les multinationales à rendre publics les montants précis des bénéfices réalisés et les pays où ils sont réalisés, nous aurons un début de vraie justice fiscale. »

Elisa Ferreira, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et financières, a ajouté ce qui suit :

« Les recommandations avancées par ce rapport en matière de justice fiscale correspondent totalement au rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE), approuvé à une large majorité, il y a un mois, par ce parlement. »

« Mis bout à bout, ces deux rapports constituent notre feuille de route pour maintenir la pression sur la Commission européenne et le Conseil de l’UE, afin qu'ils modifient la politique fiscale de l’Union. À présent, ces recommandations doivent être traduites en propositions de loi concrètes, dans les délais impartis, et approuvées rapidement afin de faire en sorte que les multinationales payent leur part équitable d’impôts en Europe. »

Voici quelques-unes des mesures proposées pour améliorer la transparence, la coordination et la convergence des politiques fiscales :

 - Tenue obligatoire d’une comptabilité publique, pays par pays, pour accroître la transparence.
 - Instauration d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), soit un ensemble unique de règles pour le calcul des bénéfices imposables des multinationales au sein de l’UE.
 - Protection des lanceurs d’alerte.
 - Définition commune et probante des « paradis fiscaux ».
 - Instauration de contremesures pour les sociétés faisant appel aux paradis fiscaux.
 - Échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux (accords de complaisance offerts par les gouvernements aux multinationales), applicable à l’ensemble des rescrits fiscaux et rendu public, dans une certaine mesure.
 - Notification obligatoire de nouvelles mesures fiscales.
 - Renforcement des règles régissant les sociétés sous contrôle étranger (CFC), afin de limiter l’appel aux pays extraterritoriaux à faible fiscalité.
 - Publication des registres des propriétés effectives, pour contrer le blanchiment.
 - Renforcement du mandat et de la transparence du Groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » du Conseil.