Ce 21 novembre, les commissions parlementaires européennes Marché intérieur et Affaires juridiques soutenaient des propositions d’actualisation de la législation concernant les contrats de fourniture de contenu numérique.
Evelyne Gebhardt, eurodéputée S&D et négociatrice du PE pour les nouvelles propositions, a déclaré ceci :
« Chaque jour, des millions d’Européens souscrivent à l’une ou l’autre forme de contrat de fourniture de contenu numérique. Cela peut concerner le téléchargement d'une chanson ou d'une nouvelle application, ou juste l’adhésion au dernier réseau social en date. Or, les clients ne se rendent souvent pas compte qu'en souscrivant à ces contrats, au lieu de donner de l'argent ils donnent la permission d'utiliser leurs données en échange d'un service. Et comme nos lois n’ont pas évolué en même temps que ce marché, les consommateurs sont souvent moins bien protégés qu’à l’achat de produits hors ligne. Dans ces conditions, cette directive constitue un progrès important, qui contribuera à l’harmonisation des règles à l’échelle de l’UE. Cela renforcera la protection des consommateurs et facilitera le commerce transfrontière des entreprises. »
« Autrement dit, cette loi facilitera la vie de toutes les personnes qui accèdent à des contenus en ligne. Elle assurera le remboursement rapide des clients, au cas où le contenu ne répondrait pas à la norme indiquée ou ne correspondrait pas à sa description. La charge de la preuve reposera pour une plus longue période sur les fournisseurs et non sur les consommateurs. Ceux-ci pourront donc plus facilement et plus rapidement annuler un contrat et se faire rembourser. »
