Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté un rapport clé sur la révision de la réglementation de l'UE en matière d'examen des investissements étrangers, sous la direction du rapporteur S&D Raphaël Glucksmann. Cette réforme vise à garantir la sécurité économique de l'Union en contrôlant les investissements dans les secteurs stratégiques et à réduire les dépendances stratégiques vis-à-vis des acteurs étrangers. Le règlement rendra l'UE plus sûre et en même temps plus attrayante pour les investisseurs en harmonisant les procédures entre les États membres.
Le cadre révisé exigera de tous les pays de l'UE qu'ils contrôlent les investissements étrangers dans les secteurs critiques. Il contribuera à empêcher les entités étrangères de menacer notre sécurité et notre ordre public en acquérant une influence disproportionnée sur les infrastructures, les services et les industries essentiels pour l'avenir de l'Europe.
Raphaël Glucksmann, eurodéputé S&D et rapporteur, a déclaré :
"Actuellement, le système de contrôle des investissements étrangers de l'UE est fragmenté, coûteux pour les investisseurs et insuffisamment efficace pour atténuer les risques. Le fait de laisser de grandes installations industrielles, des réseaux énergétiques et des géants des médias ouverts aux prises de contrôle étrangères - qu'elles viennent de Chine, des États-Unis ou d'ailleurs - finit par mettre en péril notre sécurité et notre souveraineté économique.
"Avec les révisions proposées, les procédures de filtrage seront rationalisées dans tous les États membres de l'UE. Cela permettra au marché unique de rester ouvert et attractif, tout en protégeant nos industries et nos secteurs clés, et en permettant à nos industries stratégiques de rattraper leur retard et de devenir plus compétitives. En outre, la Commission aura le pouvoir de prendre les décisions finales en cas de désaccord, ce qui garantira une approche plus unifiée dans l'ensemble de l'UE.
"Nous avons également élargi le champ d'application de l'examen obligatoire pour y inclure les nouveaux investissements de plus de 250 millions d'euros réalisés par des investisseurs à haut risque, ainsi que les secteurs sensibles tels que les grandes terres agricoles, les technologies de transport et les grands médias. Ces secteurs s'ajoutent à ceux de l'énergie, de l'intelligence artificielle et des semi-conducteurs déjà couverts par la proposition de la Commission.
"Le résultat du vote d'aujourd'hui est un pas décisif vers l'autonomie stratégique et la sécurité économique de l'Europe. Nous demandons instamment au Conseil et à la Commission d'aller jusqu'au bout afin que nous puissions agir pour l'Europe en faisant de cette vision une réalité".
Note à l'éditeur
Maintenant que le rapport a été adopté par le Parlement européen en séance plénière, la prochaine étape de la procédure consiste à entamer des négociations - connues sous le nom de trilogues - entre les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
