Ce 7 mai à Bruxelles, la commission Affaires juridiques du Parlement européen a adopté, par 13 voix contre 10, la proposition de l'eurodéputé S&D Sergio Cofferati, qui vise à améliorer la transparence des entreprises et les droits des actionnaires. Elle prévoit, entre autres, l’obligation pour les grandes sociétés de l’UE de divulguer les impôts payés dans chaque pays où elles sont actives, paradis fiscaux compris.
Les membres PPE, ALDE et CRE de la commission Affaires juridiques du PE se sont violemment opposés à cette proposition.
La directive adoptée instaure également le droit de regard des actionnaires, mais aussi des collaborateurs, sur les rémunérations des directeurs. En effet, la politique salariale concernant les directeurs est souvent à l’origine de décisions hasardeuses, non durables et à courte vue.
Suite à ce vote, le Parlement européen lancera les négociations avec le Conseil et la Commission au sujet de sa mise en œuvre. Toutefois, le PPE, le CRE et l’ADLE ont demandé que la question soit soumise à la Conférence des présidents du Parlement européen.
Sergio Cofferati, eurodéputé S&D, rapporteur du Parlement européen pour la directive relative aux droits des actionnaires, et négociateur en chef avec les gouvernements de l’UE sur l’obligation nouvelle de divulgation fiscale pays par pays, a déclaré ceci :
« Ce vote constitue un progrès fondamental dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. À présent, l’Europe a l’occasion de créer un système plus équitable et plus transparent. J’espère que le PPE, l’ADLE et le CRE ne remettront pas en question ce résultat démocratique et nous permettront de continuer à nous battre pour la justice et la transparence fiscales. »
Evelyn Regner, coordinatrice S&D de la commission Affaires juridiques, a ajouté ce qui suit :
« Nous avons franchi une autre étape importante dans notre combat pour la justice fiscale. Les sociétés devront révéler le montant d’impôt payé dans chaque pays où elles sont actives. Nous attendons avec impatience les négociations avec les États membres, une fois surmontés les questions de procédure. »
Jörg Leichtfried, viceprésident du Groupe S&D, a conclu comme suit :
« À la lumière du scandale révélé par Luxleaks, la lutte du Parlement européen en faveur de la transparence fiscale est plus importante que jamais. Tous ceux qui s’opposent à un aspect crucial comme la tenue d’une comptabilité pays par pays devront en assumer la responsabilité politique. En effet, nos citoyens ne comprendraient pas un parlement qui décide de créer une commission spéciale pour les questions fiscales et qui ne soutienne pas une mesure importante sur le plan de l’amélioration de la transparence fiscale. »
