Ce 29 novembre, la commission omnipartite Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire du Parlement européen a proposé de nouvelles mesures pour combler les failles systémiques détectées l’année passée par la commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (EMIS).
La Commission européenne avait déjà présenté une nouvelle proposition de règlement concernant la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur. Celle-ci est en cours d’analyse par plusieurs commissions parlementaires. Toutefois, les Socialistes & Démocrates estiment que cette proposition reste trop faible et donc incapable de réparer les failles du système actuel. Ce 29 novembre, une série des amendements importants soumis par les S&D pour remédier aux failles ont obtenu le soutien de la commission Environnement.
Miriam Dalli, eurodéputée et porteparole S&D pour l’environnement et la santé, a indiqué ce qui suit :
« La création d’une agence européenne chargée des tests et des inspections de vérification de l’application des règles de l’UE au niveau national, constitue une de nos principales contributions au renforcement de la surveillance du marché à l’échelle de l’UE. Nous sommes heureux d’avoir obtenu le même soutien pour un financement suffisant et approprié de cette agence. »
« En effet, jusqu’à présent les règles étaient interprétées de manière trop libérale tant par les constructeurs automobiles que par les États membres. Cela a engendré une situation où les sanctions n’étaient pas appliquées, et où les véhicules empruntaient les routes européennes sans le moindre contrôle. Conséquences : la qualité de l’air des villes européennes s’est dégradée et une menace croissante pèse sur la santé de nos citoyens. »
La commission du marché intérieur sera chargée de faire adopter ce rapport par le parlement. Christel Schaldemose, eurodéputée et rapporteuse fictive du Groupe S&D en la matière, membre de cette commission, a ajouté ceci :
« Lors du vote au sein de la commission du marché intérieur, prévu en décembre, nous nous battrons pour les mêmes principes. En effet, il faut clarifier la répartition des responsabilités entre les autorités nationales chargées de la réception, les services techniques et les organes de surveillance du marché. »
« Par ailleurs, il faut une cohérence en matière de définition des dispositifs de mise en échec et des protections requises par les moteurs, afin d’empêcher les constructeurs automobiles de contourner ou de violer dans la pratique les règles de l’UE. »
