La Commission européenne a présenté, ce 18 mars, un premier paquet de mesures pour accroître la transparence fiscale au sein de l’UE. Celui-ci prévoit, entre autres, une obligation d’échange automatique d’informations pour les États membres, à partir de 2016, au sujet des ‘rescrits fiscaux (tax rulings) à dimension transfrontalière’ élaborés par les États membres pour des entreprises.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont une priorité de longue date du Groupe S&D. Nous avons publié plusieurs rapports en la matière, qui demandaient des initiatives pour plus de justice fiscale. #TaxJustice
Le président du Groupe S&D Gianni Pittella a commenté le paquet « Transparence fiscale » proposé par la Commission :
« La Commission européenne a accompli un premier pas positif pour défendre les citoyens européens contre la fraude et l’évasion fiscales. Notre but consiste à empêcher de nouveaux cas comme ceux révélés par #LuxLeaks, qui sont moralement inacceptables mais légalement admis. Dans cet esprit, la transparence est la première étape d’un processus. À présent, nous devons transformer ces pratiques immorales en délits donnant lieu à des poursuites. »
« Il reste donc beaucoup à faire. Les Socialistes & Démocrates se mobiliseront pleinement pour que la Commission intègre à son paquet la tenue d’une comptabilité pays par pays, ainsi que l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). »
Peter Simon, eurodéputé et coordinateur S&D à la commission spéciale TAXE (consacrée aux récrits fiscaux) du Parlement européen, a déclaré ceci :
« Les Socialistes & Démocrates œuvreront au sein de la commission TAXE pour accroître la transparence en matière de rescrits fiscaux. En effet, il faut étudier de manière approfondie la jungle de l’évasion fiscale encouragée par les États, afin de découvrir l’ensemble des modèles fiscaux controversables. Les résultats des travaux de cette commission alimenteront, par ailleurs, le rapport de ma collègue eurodéputée Anneliese Dodds, qui élaborera un paquet exhaustif de mesures pour améliorer l’équité de la fiscalité des sociétés en Europe. En effet, la transparence seule ne suffit pas, il faut rendre illégales les pratiques illégitimes. »
Elisa Ferreira, eurodéputée et coordinatrice S&D pour les affaires économiques, coauteure du rapport TAXE, a ajouté ce qui suit :
« Je suis heureuse de constater que la pression que nous avons mise sur la Commission, pour présenter un système d’échange d’informations obligatoire et centralisé en matière de rescrits fiscaux, a porté ses fruits. Son initiative est positive, mais elle reste insuffisante – particulièrement pour garantir la pleine transparence des rescrits fiscaux présents et passés qui restent en vigueur, et pour aborder l’absence d’informations sur les personnes physiques (les individus, non les organisations). Toutefois, je suis déçue que la Commission n’ait pas profité de l’occasion pour avancer des propositions concernant une définition européenne commune des paradis fiscaux et la création d’une liste noire, tant des sociétés qui pratiquent l’évasion fiscale que de leurs conseillers. »
Anneliese Dodds, eurodéputée S&D et coauteure du rapport de la commission Affaires économiques et monétaires intitulé « Assurer la transparence, la coordination et la convergence des politiques européennes en matière d'impôt des sociétés », a conclu comme suit :
« Je suis heureuse que la pression exercée par notre Groupe ait eu des résultats concrets. En effet, il est grand temps de mettre fin aux prétentions nébuleuses à la ‘confidentialité commerciale’, servies pour bloquer l’accès des inspecteurs fiscaux à des informations essentielles. Dans cet esprit, l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, au sujet des fameux rescrits fiscaux (‘tax rulings), constitue une excellente nouvelle. »
« Par ailleurs, la Commission reconnaît les bienfaits potentiels de la tenue par les multinationales d’une comptabilité pays par pays, de la création d’un numéro d'identification fiscal européen, d’une action européenne en faveur du projet de l’OCDE contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), ainsi que de la reprise du travail sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. »
« Toutefois, il faut plus d’initiatives pour mettre fin au bidouillage fiscal. À présent, il s'agit de ne pas perdre de temps pour décider quelles autres mesures devront être intégrées au paquet que la Commission devra proposer avant l’été. »
