La demande de longue date du Groupe S&D d’instaurer des règles européennes obligatoires sur la transparence des salaires devient enfin une réalité avec l’accord obtenu aujourd’hui par des négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE.
Après cinq rounds de trilogues, les négociateurs se sont accordés sur les principaux points de la directive sur la transparence des rémunérations, une première étape nécessaire pour mettre un terme aux différences de salaire entre hommes et femmes, qui demeurent trop élevées. En moyenne, les femmes de l’UE gagnent 14,1% de moins que les hommes à des postes similaires.
Selon l’accord, tous les travailleurs de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront le droit de recevoir des informations sur le niveau de rémunération des personnes effectuant le même travail ou un travail d’une valeur égale au sein de l’entreprise. Les recruteurs n’auront pas le droit de demander aux candidats leur niveau de salaire actuel. Cela doit aider à rompre le cycle des inégalités de salaires.
Les négociateurs S&D, Evelyn Regner et Marc Angel, ont obtenu des provisions solides sur les sanctions et amendes en cas de non-respect, ce qui sera essentiel pour garantir que les entreprises prennent ces nouvelles règles au sérieux. Le Groupe S&D a également renforcé le rôle des partenaires sociaux dans la mise en application de la directive. Enfin, pour lutter contre les rémunérations systématiquement plus basses dans les secteurs féminisées, les négociateurs S&D ont insisté sur des provisions autorisant des comparaisons entre secteurs et la collecte de davantage de données.
Evelyn Regner, eurodéputée S&D et négociatrice sur la transparence des rémunérations au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, a déclaré :
« C’est une bonne journée, non seulement pour les femmes, mais pour tous les travailleurs ! Avec cette nouvelle loi, nous sommes un peu plus près d’éliminer enfin l’écart de salaires entre hommes et femmes, nous assurant ainsi qu’Européens et Européennes reçoivent un salaire égal à travail égal, ou travail de valeur égale.
Nous, les Socialistes et Démocrates, pouvons être vraiment fiers, car non seulement nous nous battons depuis longtemps pour cette directive, mais nous sommes parvenus à largement améliorer la proposition de la Commission en renforçant les droits des travailleurs.
Pour nous, il était crucial que la charge d’éliminer l’écart des salaires repose sur les entreprises et les États-membres, et non sur les travailleurs, et principalement les travailleuses, qui doivent s’adresser aux tribunaux et y prouver la discrimination salariale. Tous les travailleurs pourront partager des informations sur leur salaire en interne et en externe. Cela signifie une interdiction effective des clauses de confidentialité des rémunérations. Nous avons aussi obtenu le droit de négociations collectives pour les syndicats et l’implication des partenaires sociaux. »
Marc Angel, eurodéputé S&D et négociateur dans la commission de l’emploi et des affaires sociales, a ajouté :
« L’accord obtenu aujourd’hui va faire une vraie différence, car la transparence est essentielle dans la lutte pour l’égalité ! Actuellement, une majorité de pays de l’UE n’a pas de cadre légal concernant la transparence des rémunérations.
En tant que Groupe S&D, nous voulions que toutes les entreprises indépendamment de leur taille soient incluses dans le champ de la directive. Cela voudrait dire que toutes les entreprises devraient rapporter les écarts de salaires ventilés par genre et prendre des mesures pour les corriger le cas échéant. Cela n’a pas été possible. Nous avons toutefois sensiblement abaissé le seuil de nombre de salariés des entreprises concernées : initialement seules les entreprises comptant plus de 250 salariés devaient être couvertes, mais il s’agit maintenant de toutes les entreprises de plus de 100 salariés*.
Néanmoins, nous avons obtenu que d’autres outils de la directive s’appliquent à toutes les entreprises. Je suis également fier du langage inclusif que nous avons pu intégrer pour la première fois dans une directive, afin qu’elle s’applique à tous les travailleurs et travailleuses dans leur diversité. »
Note aux éditeurs :
Selon l’accord, les entreprises comptant au moins 100 salariés (contre une proposition initiale de la Commission de 250 salariés) devront transmettre des informations à un organisme de surveillance et informer leurs salariés. Cela facilite la comparaison de salaires entre personnes travaillant pour le même employeur et l’exposition de tout écart de salaire entre hommes et femmes au sein de l’entreprise. Si les informations de salaire indiquent un écart de 5 % ou plus entre les genres, les États-membres doivent s’assurer que les employeurs, en collaboration avec les représentant des salariés, effectuent une évaluation des salaires commune pour corriger tout écart de salaire. Si ce n’est pas fait, des sanctions seront appliquées, notamment des amendes.
