Ce 19 janvier, le Parlement européen donnait son aval définitif à l’instrument d’appui technique (IAT). Celui-ci apporte aux États membres l’appui et les directives nécessaires pour préparer les réformes et les investissements relatifs à leurs plans de relance nationaux.
L’instrument disposera d’un budget de 864 400 000 euros. Tout État membre peut solliciter cet appui technique, à condition de soumettre sa demande à la Commission avant le 31 octobre.
Eider Gardiazabal, eurodéputée et négociatrice S&D de ce dossier, a déclaré ceci :
« La négociation de l’IAT était une tâche ardue. En effet, les discussions ont été interrompues pendant en temps, en raison de l’absence d’accord sur le dossier global du CFP. Cependant, notre Groupe peut pleinement endosser les résultat final. Nous avons obtenu confirmation du fait que l’IAT s’applique à des domaines politiques comme la cohésion, la compétitivité, l’enseignement, la productivité, la recherche et l’innovation, la croissance intelligente, équitable durable et inclusive, ainsi que l’emploi et les investissements. L’instrument met particulièrement l’accent sur une transition numérique juste et verte, sur la budgétisation verte et sensible au genre, ainsi que sur la lutte contre la planification fiscale agressive, la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. »
« La référence à l’application de la réglementation concernant la défense de l’État de droit revêtait également une importance cruciale à nos yeux. »
Costas Mavrides, eurodéputé et négociateur S&D pour ce dossier, a ajouté ce qui suit :
« Nous avons réussi à inclure des priorités clés de notre Groupe, comme l’implication des parties prenantes, la définition de la promotion d’une transition socialement inclusive comme objectif clé et la désignation des ODD comme objectif général. De plus, nous avons fait en sorte que l’appui technique vise aussi la réalisation d’investissements et non seulement de réformes, par les États membres. »
« Par ailleurs, au cours des négociations finales nous nous sommes mis d’accord sur la transparence et la divulgation des résultats des projets, ainsi que sur une réserve de 30 % du montant annuel pour des circonstances extraordinaires. »
