La Commission s'apprête à adopter demain une proposition visant à améliorer les conditions de travail sur les plateformes, suite à un rapport d'initiative propre adoptée par le Parlement européen le 16 septembre 2021. Le Groupe des Socialistes et Démocrates a été la force motrice de cette initiative destinée à entériner dans le droit européen une présomption réfragable de relation d'emploi. Cela signifie que les travailleurs utilisant les plateformes sont en principe des employés, jouissant de tous les droits afférents en termes de salaire, d'imposition sur le revenu, de protection sociale et de la santé, ainsi qu'en matière de formation de syndicats et de négociation collective. Si les entreprises possédant ces plateformes ne sont pas d'accord, c'est sur elle que repose la charge de prouver qu'elles travaillent avec de véritables travailleurs indépendants, et non des employés déguisés. Un européen sur 10 a déjà travaillé dans l'économie des plateformes, qui avait en 2019 un chiffre d'affaires combiné de 44 milliards d'euros à l'échelle mondiale. Environ 6 millions de travailleurs gagnent plus de la moitié de leurs revenus au travers du travail proposé sur les plateformes.
Agnes Jongerius, eurodéputée S&D et porte-parole sur l'emploi, a déclaré :
"C'est une excellente nouvelle que la Commission propose enfin une nouvelle législation européenne pour mieux protéger les travailleurs opérant sur ces plateformes. Uber, Deliveroo, Helpling, Amazon et compagnie qualifient délibérément les gens qui travaillent pour eux de travailleurs indépendants pour leur refuser des conditions de travail décentes et la jouissance de leurs droits sociaux. Ce type de modèle commercial permet à certaines des entreprises les plus riches de la planète de récolter les bénéfices en externalisant les risques pour les faire reposer sur les travailleurs et la société. Nous souhaitons valoriser les travailleurs et leur syndicat. La solution est simple : les travailleurs opérant sur les plateformes doivent être considérés automatiquement comme des employés, avec tous les droits afférents. Il s'agit de garantir à ces travailleurs les conditions auxquelles ils ont droit, comme compensation équitable, la sécurité sociale et les congés maladie. Comme tous les autres travailleurs, ceux des plateformes doivent avoir la possibilité de s'organiser et de participer à des négociations collectives.
"Nous attendons également de la Commission qu'elle aborde le problème des algorithmes agissant en tant que gestionnaires, un phénomène dont nous devons empêcher qu'il s'étende au reste de l'économie. Laisser des algorithmes agir en tant que gestionnaires entraîne toute une gamme de problèmes, à commencer par le stress, les risques pour la santé et la sécurité entraînée par la surveillance constante, l'affectation automatique de tâches et la pression de travailler contre la montre. Nous demandons à ce que la boîte noire qui gère l'affectation des tâches et qui fixe les prix soit ouverte, et de faire en sorte que celle-ci puisse être examinée aussi bien par les syndicats que par les autorités chargées des conditions de travail, de la santé et de la sécurité. Nous voulons qu'une supervision humaine soit mise en place, et qu'une responsabilité soit établie. Il est tout simplement inacceptable que des travailleurs soient renvoyés par un algorithme. Les travailleurs doivent pouvoir tenir leur supérieur responsable lorsque les conditions de travail changent. Pour garantir des conditions égales pour tous, nous devons traiter les entreprises exploitant ces plateformes comme toutes les autres. Les travailleurs méritent des conditions de travail décentes et équitables.
"Il est temps de changer la donne de la "gig economy" en mettant un terme à cette forme d'esclavage moderne et en s'assurant que cette tendance ne s'étende pas aux autres secteurs du marché de l'emploi."
Pedro Marques, eurodéputé S&D et vice-président pour l'Europe sociale, a ajouté :
"C'est tellement pratique : d'un clic sur notre smartphone, nous pouvons commander à manger ou héler une course. Mais les applications dissimulent très bien la situation réelle des travailleurs de la plateforme, qui sont bien trop souvent privés d'une compensation équitable, se voient refuser la sécurité sociale, et ne bénéficient pas de congés payés ou de conditions de travail décentes. Avec la révolution numérique qui chamboule notre monde et change la façon dont nous travaillons, produisons, consommons et vivons, nous devons faire en sorte que les travailleurs ne sont pas ceux qui en payent le prix, en perdant leurs droits si durement gagnés.
"Les entreprises qui exploitent ces plateformes ont fait pression avec acharnement pour tuer dans l'œuf cette nouvelle législation européenne visant à mieux protéger les travailleurs. Nous verrons très attentivement à ce que cette nouvelle proposition ne soit pas édulcorée dans les mois à venir et, lorsqu'elle sera adoptée, qu'elle soit appliquée à la lettre par les entreprises détentrices de ces plateformes. La façon dont nous protégerons les personnes les plus vulnérables dans l'économie d'aujourd'hui façonnera les sociétés de demain. Le progrès technologique doit se traduire par un progrès social profitant à tous."
