Grâce aux eurodéputés S&D, l'UE disposera enfin de règles adéquates et à jour pour aborder
les réalités des marchés et des services numériques. Le Groupe S&D a voté en faveur
d'accords politiques sur la Loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) et la
Loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) lors de la session plénière qui s'est
tenue aujourd'hui, remplaçant ainsi la législation vieille de plus de 20 ans actuellement en
place. Parmi les plus grands succès du Groupe S&D, on trouve l'interdiction de la publicité
ciblée visant les mineurs et l'interopérabilité des systèmes de messagerie sans que le
consommateur soit forcé de télécharger toutes les applications de messagerie sur son
téléphone. Ces accords ont été conclus après d'intenses négociations entre le Parlement
européen et les États membres au sein du conseil de l'UE. Le Conseil les a déjà adoptées il y
a quelques semaines, et c'est maintenant le tour des membres du Parlement européen. En
conséquence du vote positif d'aujourd'hui, la nouvelle législation européenne sur le monde
du numérique sera en vigueur d'ici la fin de l'année.
Christel Schaldemose, eurodéputée S&D et négociatrice du Parlement européen sur la Loi
sur les services numériques (DSA), a déclaré :
"Nous voulons nous sentir absolument en sécurité en ligne, tout comme nous voulons être
en sécurité dans la vie réelle, dans la rue ou dans n'importe quel endroit public. C'est
pourquoi mon groupe et moi-même avons travaillé d'arrache-pied pour obtenir de
meilleures protections pour les consommateurs, y compris pour les plus vulnérables d'entre
nous. Cela va bien au-delà de l'interdiction de la publicité en ligne visant les mineurs et des
schémas obscurs. Nous avons introduit des mesures pour nous attaquer au problème très
sérieux de la cyberviolence, comme la diffusion non consentie d'images intimes (le "revenge
porn") ou le harcèlement en ligne. Nous avons comblé une lacune sérieuse dans la
législation européenne et ouvert la boîte noire des algorithmes pour les très grandes
plateformes et moteurs de recherche. Dorénavant, celles-ci devront évaluer les effets
négatifs de leurs activités sur la démocratie, la protection de la santé publique, ainsi que les
comportements addictifs ou autres conséquences graves pour les utilisateurs et la société."
René Repasi, eurodéputé S&D et négociateur sur la Loi sur les marchés numériques
(DMA), a ajouté :
"Nous devions mettre un terme au fait que les grandes entreprises de la technologie
contrôlent l'accès à un marché qu'elles dominent et pour lequel elles édictent leurs propres
règles. Cela a nécessité que nous remettions l'utilisateur final à la place du conducteur en ce
qui concerne l'utilisation de ses données. Une des grandes réussites de la loi DMA dont mon
groupe et moi-même sommes très fiers est l'obligation d'interopérabilité pour les services
de messagerie. Cela signifie que la loi DMA rend possible le fait pour les utilisateurs de Viber
de chatter avec des contacts sur Whatsapp ou Facebook Messenger sans avoir besoin
d'installer les trois applications sur leur téléphone et d'accepter leurs conditions générales
défavorables. Nous empêchons également les "schémas obscurs" ("dark patterns", un
comportement également surnommé "l'enfer des cookies") qui vous forcent presque à
accepter la vente de vos données personnelles si vous voulez continuer à naviguer, en
rendant l'option permettant de refuser votre consentement beaucoup moins visible que
celle permettant d'accepter. Cela améliorera considérablement la protection de notre vie
privée sur les marchés en ligne grâce aux nouvelles dispositions prises dans la Loi DMA. Qui
plus est, les nouvelles règles devaient être strictes quant à la mise en œuvre. Au lieu de se
contenter d'amendes, la Loi DMA donne à la Commission, en cas de violation continue des
obligations au titre de la Loi DMA, la possibilité d'interdire ce qu'on appelle les "acquisitions
meurtrières" ("killer acquisitions", c'est-à-dire le fait d'acheter des concurrents innovants) et
même de mettre un terme au comportement de blocage d'accès aux marchés. Ce sont des
sanctions douloureuses qui vont largement au-delà de ce dont nous disposons actuellement
en droit européen, et qui changeront le comportement des grandes entreprises.
