Les Socialistes et Démocrates ont aujourd’hui été à la tête d’une majorité d’eurodéputés en faveur de l’adoption du Règlement pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act) lors de la séance plénière du Parlement européen. Les eurodéputés S&D ont convaincu l’assemblée plénière de la nécessité d’une liste plus importante de technologies dites zéro net par rapport à celle qui avait été initialement proposée par la Commission européenne. C’est une victoire majeure pour le Groupe S&D, qui laisse les États membres libres de décider par eux-mêmes quelles sont les technologies de cette liste qui sont stratégiques, sans être soumis à l’approbation de la Commission européenne ou d’autres organes. Cette approche permettra de stimuler la recherche industrielle et les activités de développement et rendra possible un processus plus rapide de délivrance de permis et de financement au travers de la plateforme STEP (Strategic Technologies for Europe Platform) récemment créée, qui rassemble des montants inutilisés provenant de divers fonds et instruments européens. L’adoption du Règlement pour une industrie zéro net constitue un pas important qui nous rapproche de la réindustrialisation décarbonée de l’UE et de la création d’emplois bien rémunérés, conformément à notre promesse de faire du Pacte vert une réalité qui protège la planète, et est au service des citoyens et des entreprises.
Tsvetelina Penkova, négociatrice S&D du Règlement pour une industrie zéro net, a déclaré :
« Durant le vote en séance plénière qui s’est tenu aujourd’hui au Parlement européen, nous avons obtenu de bonnes garanties. Celles-ci impliquent que les États membres disposeront de divers moyens pour financer la création de sites de fabrication pour les nouvelles technologies dites zéro net. Cela diffère nettement de la proposition originelle présentée par la Commission, selon laquelle en raison de la limitation aux aides d’État, seul un nombre restreint de grands pays aurait été en mesure d’établir de nouveaux sites. Nous avons fait en sorte que les États membres puissent avoir accès aux fonds inutilisés de divers programmes et instruments européens dans le cadre de la plateforme STEP, ainsi qu’aux revenus SEQE nationaux. De cette façon, les pays plus petits seront eux aussi en mesure de créer de nouveaux sites de production et des emplois de qualité.
« Avec l’introduction du nouvel article 3a, nous avons étendu la liste des technologies zéro net. Cela comprend une référence aux technologies nucléaires. Toutefois, ceci ne concerne que les technologies liées au développement de réacteurs à fusion, aux petits réacteurs modulaires, et à l’équipement médical destiné à la lutte contre le cancer.
« La prochaine étape est donc le début des négociations en trilogue. Avec ce mandat, nous pouvons faire en sorte que l’Europe soit un acteur de premier plan dans le développement de technologies économes en énergie tout en restant une force motrice de la réduction des émissions de CO2. »
Note aux éditeurs :
Le (nouvel) article 3a introduit par le Groupe S&D, qui vient élargir la liste des technologies zéro net par rapport à celles initialement proposées par la Commission européenne est le suivant :
1. Les technologies « zéro net » couvertes par le présent règlement seront :
a. Les technologies utilisées pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables, telles qu’elles sont définies par la Directive (UE) 2018/2001
b. Les technologies de fission et de fusion nucléaire, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire ;
c. Les technologies de stockage de l’énergie ;
d. Les technologies de retrait, de capture, de transport, d’injection, de stockage et d’utilisation du dioxyde de carbone (CO2), du méthane (CH4), et de l’oxyde d’azote (N2O) ;
e. Les technologies d’infrastructure de transport de l’hydrogène (H2) ;
f. Les technologies d’électrolyse et de piles à combustible ;
g. Les technologies électriques, à hydrogène (H2), et les carburants alternatifs durables tels que définis dans le Règlement (UE)…/... (le JO devra inclure la référence aux carburants maritimes durables | Règlement 2021/0210(COD)), et les technologies de propulsion éolienne pour les transports ;
h. Les technologies de chargement électrique pour les transports
i. L’hydrogène (H2), et les carburants alternatifs durables tels que définis dans le Règlement (EU)…/...(le JO devra inclure la référence à ReFuel Aviation 2021/0205(COD)), et les technologies d’infrastructure de production et de réapprovisionnement en biométhane (CH4) ;
j. Les technologies de pompes à chaleur ;
k. Les technologies à bon rendement énergétique ;
l. Les technologies de distribution d’énergie thermale et de réseaux électriques ; (proposition EC)
m. Les technologies de gestion de l’énergie ;
n. Les processus industriels à haut rendement et les technologies d’électrification pour les industries très consommatrices d’énergie et productrices de carbone ;
o. Les technologies de production de biomatériaux, y compris les technologies de production de substances chimiques d’origine biologique ;
p. Les technologies de recyclage.
2. Dans un délai de six mois à compter de la date butoir de notification de chaque plan national pour l’énergie et le climat conformément à l’Article 3(1) du Règlement (UE) 2018/1999 et dans un délai de six mois à compter de la date butoir de soumission de chaque mise à jour des plans nationaux pour l’énergie et le climat conformément à l’Article 14(2) dudit Règlement, la Commission évaluera la liste des technologies zéro net définies au paragraphe 1 du présent Article et pourra proposer des actes délégués modifiant cette liste afin de faire en sorte qu’elle reflète les besoins technologiques découlant des plans nationaux pour l’énergie et le climat des États membres.
