Aujourd'hui, le Parlement européen a voté en faveur de nouvelles règles visant à mieux protéger les consommateurs dans le cadre de la signature à distance de contrats de services financiers.
La vente et la promotion de crédits, de polices d'assurance et de plans de pension se déplacent progressivement en ligne. Ces produits et services financiers sont par ailleurs souvent mis en avant au travers de publicités en ligne et sur les réseaux sociaux, entre autres canaux. L'utilisation des nouvelles technologies a assurément facilité l'accès aux services financiers. Toutefois, dans de nombreux cas, les consommateurs ne reçoivent pas toutes les informations nécessaires avant de prendre une décision, ou sont redirigés soit vers des produits qu'ils ne souhaitent pas souscrire (ce qu'on appelle les schémas sombres ou « dark patterns »), soit vers des contrats financiers aux termes obscurs dont il est difficile de se rétracter une fois qu'ils sont signés.
Les nouvelles règles comprennent plusieurs priorités qui sont essentielles pour le Groupe des Socialistes et Démocrates : un bouton de retrait pour tous les contrats conclus à distance (pas seulement pour les services financiers), afin de permettre aux consommateurs d'exercer facilement leur droit de retrait en ligne dans le délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, le droit de recevoir des informations gratuitement et largement à l'avance, en amont de la conclusion d'un contrat en ligne, et l'interdiction des schémas sombres lorsqu'un service financier est proposé en ligne.
Maria-Manuel Leitão-Marques, rapporteur du groupe S&D pour le dossier des « contrats de services financiers conclus à distance », a déclaré :
« Avec cette nouvelle directive, notre but est de fournir une meilleure protection aux consommateurs dans l'espace numérique, en particulier aux plus vulnérables, qui font face à des pratiques déloyales et à des « schémas obscurs » lorsqu'ils souscrivent des crédits, des polices d'assurance, ou des plans de pension en ligne.
« Nous, les Socialistes et Démocrates, considérons que le droit de rétractation est une protection cruciale pour les consommateurs, et qu'il devrait être accessible très simplement. C'est pourquoi nous avons fait pression pour qu'un bouton de retrait soit inclus dans tous les contrats conclus à distance, et pas seulement pour ceux concernant les services financiers.
« Nous avons profondément regretté le refus par les groupes politiques de droite de réglementer la promotion de produits financiers dangereux par de prétendus « influenceurs », qui proposent des conseils ou des produits financiers, et qui ont par le passé causé des dommages graves aux consommateurs. »
Notes aux éditeurs :
Après l'adoption de ces nouvelles règles par le Parlement européen lors de la session plénière d'octobre, les États membres auront 24 mois pour intégrer les nouvelles règles dans leurs législations nationales respectives.
