La Cour de justice européenne a décidé d’annuler le remboursement par Apple de 13 milliards d’euros d’aides d’État soi-disant illégitimes. Les Socialistes & Démocrates ont réagi en appelant les États membres à instaurer une fiscalité plus juste en Europe. Ils ont aussi réagi à l’actualisation par la Commission européenne du train de mesures relatif à la fiscalité.
Jonás Fernandez, eurodéputé et porteparole S&D pour la fiscalité, a déclaré ceci :
« L’arrêt pris aujourd’hui par le Tribunal de l’Union européenne a été un choc. En effet, cette institution a renversé la décision de la Commission européenne, qui visait à faire payer à Apple sa part d’impôt équitable sur les gains substantiels réalisés en Europe. C’est un coup porté à nous autres législateurs, c'est un coup porté aux citoyens de l’UE, et c'est un coup porté à l'Irlande, la seconde patrie européenne de l’entreprise. Nous sommes à présent privés de pas moins de 13 milliards d’euros, qu’Apple aurait payés si la décision n'avait pas été annulée. »
« Plus que jamais, il faut donc réglementer les aides d’État pour garantir une fiscalité équitable au sein de l’UE – mais ces règles ne constituent pas la solution ultime. L’annulation du paiement, dans le cas d’Apple, montre qu’il faut absolument réformer les règles en vigueur. En effet, aucun citoyen de l’UE ne croira jamais que le taux d’imposition de 0,005 % appliqué en 2014 constitue une contribution équitable. »
« Si l’UE a réalisé des progrès significatifs dans le renforcement de la transparence fiscale et de la coopération entre États membres, ainsi que dans le comblement des lacunes juridiques associées à l’évitement fiscal, il faut plus de sécurité législative ainsi qu’un cadre clair. L’Union doit rapidement mettre en place une imposition effective minimum. Il faut que ces décisions soient prises assez vite, afin que l’ensemble des contribuables et les grandes entreprises en particulier paient leur part d’impôt équitable. Tout cela nous motive à démarrer dès le mois de septembre le travail en sous-commission des affaires fiscales. Il ne fait aucun doute que l’étude du cas Apple sera passionnante. »
Biljana Borzan, eurodéputée S&D pour une imposition équitable, a ajouté ce qui suit:
« Si cette pandémie nous a enseigné une chose, c’est à quel point il est indispensable d’investir dans les services publics et de protéger nos États providence. Nous avons la capacité de le faire, en collectant les impôts dus. Le nouveau train de mesures présenté par la Commission intègre la transformation des économies européennes. À présent, il est essentiel de trouver, à l’échelle mondiale, un accord sur la taxation de l’économie numérisée, fondé sur un taux d’imposition effectif minimum, et de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’UE. »
« Dans cette optique, nous saluons l’engagement politique pris par la Commission, de faire une priorité du maintien d’une fiscalité juste ainsi que de la lutte contre la fraude fiscale et l’évitement fiscal. Nous saluons aussi volontiers le fait que la Commission ait tenu compte de notre demande d’élaborer une proposition de loi concernant l’échange automatique d’informations sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes numériques. La Commission a aussi pris en compte une autre série de nos demandes clés : élaboration d’une proposition d’amélioration de la liste européenne des paradis fiscaux, priorité S&D de longue date ; réforme du code de conduite relatif aux impôts des sociétés et de la fiscalité, comme partie intégrante des instruments constituant la riposte politique à la crise du COVID-19. »
Note aux rédacteurs :
Le Groupe S&D publiait la semaine passée ses priorités en matière fiscale.
Pour des informations détaillées, veuillez consulter notre site spécial. Celui-ci présente également l’équipe S&D qui fera partie de la nouvelle sous-commission du PE consacrée aux affaires fiscales. Celle-ci débutera ses travaux en septembre, et nous y lutterons pour une fiscalité plus équitable en Europe.
