La commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ont adopté aujourd'hui une position forte sur la nouvelle législation de lutte contre le blanchiment d'argent, en introduisant un nouveau règlement unique et une nouvelle agence européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'objectif de cette législation est d'harmoniser les règles nationales existantes trop fragmentées et mal coordonnées. Cet effort devrait aboutir à une meilleure application des règles et renforcer notre combat collectif contre le blanchiment d'argent.
Au cours des négociations, les eurodéputés S&D sont parvenus à améliorer de manière sensible la proposition de la Commission européenne avec plusieurs éléments importants : l'allongement de la liste d'entités obligées de respecter la législation, l'introduction de registres obligatoires de propriétaires de biens fonciers et immobiliers et de certaines marchandises de valeur élevée, et le renforcement du rôle de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La position adoptée aujourd'hui par les deux commissions responsables, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), doit devenir le mandat du Parlement européen pour les négociations avec les États membres, qui devraient commencer en mai. Pendant ce processus, nous poursuivrons nos efforts pour rendre cette législation aussi efficace que possible.
Eero Heinäluoma, eurodéputé et négociateur S&D au sein de la commission économique et monétaire pour la législation européenne de lutte contre le blanchiment d’argent, a déclaré :
« Il s'agit sans l'ombre d'un doute de l'un des dossiers législatifs clés de ce mandat parlementaire de cinq ans. C'est aussi l'un des plus nécessaires, comme l'ont démontré les scandales de ces dernières années, tels que ceux impliquant Danske Bank et Credit Suisse.
Beaucoup d'autres facteurs appellent à une meilleure application des règles de lutte contre le blanchiment des capitaux. Par exemple, il a été rapporté récemment que 2022 s’est distinguée comme une année record en termes d'amendes pour blanchiment. Les établissements financiers ont versé plus de cinq milliards de dollars d'amendes pour avoir enfreint les règles actuelles. »
Paul Tang, eurodéputé et négociateur S&D au sein de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour la législation européenne de lutte contre le blanchiment d’argent, a ajouté :
« Après le placement des oligarques russes sur la liste des personnes et entités visées par des sanctions de l'UE, nous avons observé un déplacement rapide hors des frontières de l'UE des yachts, jets privés et autres voitures de course. Les autorités n'ont pas pu éviter ce mouvement, démontrant une fois de plus que les pays de l'Union ont du mal à déterminer qui est le véritable propriétaire de biens immobiliers et de luxe.
C'est pour cette raison que les Socialistes et Démocrates ont défendu et obtenu l'enregistrement centralisé des voitures de luxe, bateaux et avions ainsi que la déclaration obligatoire de tous les biens détenus dans des zones franches et entrepôts douaniers. Parallèlement, les S&D ont souligné la nécessité de redonner accès aux données sur les bénéficiaires effectifs aux journalistes et organisations de la société civile. Nous avons introduit des garde-fous solides pour protéger les droits fondamentaux, comme la présence d’un agent des droits fondamentaux dans chaque unité d'intelligence financière. Je suis fier de cette législation et j'attends avec impatience de voir les États membres joindre leurs forces pour muscler le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux. »
*Note aux éditeurs :
Le paquet législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux se compose d'un règlement et d'une directive sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que d'un règlement sur l'établissement d'une nouvelle agence européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Liste de certaines des améliorations majeures obtenues par les eurodéputés S&D :
Au sein du règlement de lutte contre le blanchiment de capitaux :
- l'allongement de la liste d'entités obligées de respecter la législation, avec l'ajout des clubs de football professionnel de haut niveau, des agents sportifs, des associations de football, des promoteurs immobiliers, des gérants d'actifs et de patrimoine et des marchands de biens de luxe ;
- l'introduction d'une interdiction des régimes de citoyenneté par investissement ;
- l'établissement de dispositions spécifiques concernant les clients à haut risque et patrimoine élevé ;
- l'établissement de règles renforcées de due diligence concernant certaines transactions en crypto-actifs ;
- la baisse du plafond acceptable des paiements en espèces, qui passe de 10 000 à 7 000 euros ;
- la baisse du seuil de propriété effective d'une entité pour les actionnaires, qui passe d'une participation de 25 % à 15 %, et à 5 % dans les cas à haut risque.
Au sein de la directive de lutte contre le blanchiment de capitaux :
- davantage d'exigences de licence et de formation pour les entités obligées, des pouvoirs de vérification de l'adéquation des managers senior pour les superviseurs ;
- plus de transparence et de clarté concernant la propriété d'entreprises ;
- l'introduction de registres obligatoires de propriétaires de biens fonciers et immobiliers et de certaines marchandises de valeur élevée, tels que les voitures de luxe, bateaux et avions ainsi que la déclaration obligatoire de tous les biens détenus dans des zones franches et entrepôts douaniers ;
- l'introduction d'un système de supervision renforcée des établissements financiers et de crédit à haut risque ;
- des règles plus claires pour la supervision d'entités de groupe hors du secteur financier, y compris des collèges de superviseurs au sein de l'UE.
Au sein du règlement de lutte établissant l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) :
- l'élargissement du champ de supervision directe de l'AMLA à un plus grand groupe d'entités ;
- l'établissement du rôle d'imposer des sanctions financières ciblées pour l'AMLA ;
- l'accord à l'AMLA du pouvoir de régler les désaccords entre superviseurs financiers ;
- l'amélioration de la capacité de l'AMLA à réagir aux urgences ;
- l'extension des compétences de l'AMLA à la supervision hors du secteur financier.
