Publié:
Partager:

Ce 3 décembre, la commission Affaires économiques et monétaires du Parlement européen adoptait le rapport Tinagli sur la « fiscalité numérique et les réformes en cours dans le cadre du G20 et de l’OCDE (BEBS-EBITB 2.0), brique de construction capitale d'une fiscalité équitable ».

Irene Tinagli, eurodéputée S&D et autrice du rapport, a déclaré ceci :

« En ce jour, le Parlement européen a envoyé un message fort en faveur d’une réforme ambitieuse de la fiscalité mondiale. Pour réussir, cette réforme doit faire en sorte que toutes les grandes multinationales paient leur part d’impôt équitable, dans chaque pays de réalisation des bénéfices et d’activité économique. Il faut des règles faciles à mettre en œuvre, pour réduire la compétition fiscale, garantir l’égalité des règles pour toutes les sociétés et inclure les multinationales du numérique, moyennant un engagement et une interaction actives de et avec les clients et usagers. Dans ce débat international, l’Union européenne et ses États membres doivent s’exprimer d’une seule voix. Nos citoyens demandent la justice fiscale, et cette demande ne peut plus attendre. »

Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires économiques, a ajouté ce qui suit :

« Les Socialistes & Démocrates demandent l’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum de 18 %. Ce taux d’imposition effectif minimum est capital pour mettre fin à la malsaine concurrence fiscale entre pays. Celle-ci permet, en effet, aux grandes multinationales de tirer leur épingle du jeu en ne payant quasiment aucun impôt, ce qui prive les trésors publics de revenus cruellement nécessaires. Il est temps de hausser le droit fiscal au niveau de l’ère numérique. »

Note aux rédacteurs :

* Les négociations concernant les défis fiscaux relatifs à la numérisation de l’économie – BEPS (EBITB) 2.0 – ont débuté fin janvier 2019, sous l’égide de l’OCDE et sous forme du Cadre inclusif, une coopération de 130 pays au sujet de l’impôt sur les grandes sociétés. Le G20 devrait en adopter les résultats fin 2020. Le premier volet de cette initiative a pour but d’élaborer une approche unifiée de la réallocation des pouvoirs fiscaux et de redéfinir la notion de présence fiscale (nouveau lien fiscal). Un second volet visera la définition d’un niveau minimum d’imposition effective à l’aide d’un impôt mondial anti-érosion de la base d’imposition.

Eurodéputés impliqués

FERNÁNDEZ Jonás

Coordinateur
Espagne

TINAGLI Irene

Membre
Italie

Contact presse S&D

PELZ Silvia

Press Officer
Allemagne

Sur le même sujet

Communiqué de presse

Les S&D demandent à Ursula von der Leyen de rester ferme dans la négociation du plan de relance avec le Conseil

Communiqué de presse

« Le plan de relance est un investissement historique que nous devons aux générations futures », déclare Iratxe García

Communiqué de presse

Les S&D mènent la riposte du Parlement européen au plan de relance européen