Le Parlement européen adoptera aujourd'hui une résolution ambitieuse concernant les Pandora Papers, qui porte très nettement l'empreinte du groupe S&D. Les Socialistes et Démocrates sont à la tête de la lutte contre la fraude fiscale au sein du Parlement européen, et ont aujourd'hui réitéré leurs demandes visant à l'abandon de l'unanimité pour les votes au Conseil en matière fiscale, à la réforme du code de conduite sur la fiscalité des entreprises, à l'adoption de critères plus stricts et de sanctions lourdes pour les paradis fiscaux, ainsi qu'une transparence accrue pour lutter plus efficacement contre la criminalité financière et l'évasion fiscale. Les membres du Groupe PPE ont voté contre notre proposition dénonçant certains hommes politiques haut placés appartenant à leur famille politique et impliqués dans le scandale fiscal.
Jonás Fernandez, eurodéputé S&D responsable des affaires économiques et monétaires, a déclaré :
"J'ai été choqué de voir les conservateurs tenter de balayer sous le tapis la fraude fiscale commise par leurs propres hommes politiques. Les Pandora Papers ont une fois encore dévoilé un système fiscal défaillant, où certains responsables politiques, de grandes entreprises et des individus fortunés exploitent les failles juridiques en toute impunité, en faisant leur marché pour trouver les taux d'imposition les plus faibles, et dissimulent leur argent dans des paradis fiscaux. Ces pratiques douteuses viennent aggraver les inégalités existantes et contribuent à vider les coffres publics. Nous perdons chaque année jusqu'à un billion d'euros à cause de la fraude et de l'évasion fiscales à l'échelle de l'Europe. Les Pandora Papers doivent servir de rappel à la réalité pour que l'UE se mette à lutter sérieusement contre la fraude fiscale, et cela inclut de dénoncer et stigmatiser publiquement les personnes qui pratiquent la fraude fiscale.
"Nous exhortons les dirigeants de l'UE à donner enfin du mordant à la liste noire des paradis fiscaux établie par l'Union. Les fuites illustrent de façon scandaleuse le rôle essentiel que les paradis fiscaux continuent de jouer dans le fonctionnement du monde financier occulte à l'échelle mondiale. Pourtant, la liste noire ne reste qu'un tigre de papier, car ses critères sont trop faibles et sa gouvernance reste opaque. Voici pourquoi nous proposons de formaliser le processus de mise sur liste noire de l'UE.
"Jusqu'à présent, la liste de l'UE a été établie uniquement sur la base des conclusions du Conseil. Certains des paradis fiscaux les plus notoires du monde n'y ont jamais figuré (par exemple la Suisse, Hong Kong et l'île de Jersey), tandis que d'autres en sont sortis (comme les îles Caïman) alors qu'ils sont en tête de la course vers le fond en offrant un taux d'imposition de zéro. Il y a tout juste deux semaines, Anguilla, Dominique et les Seychelles en ont à leur tour été retirées. Les neuf pays figurant encore sur la liste ne représentent que des flux financiers mineurs. Outre l'ajout de critères stricts et réalistes pour définir ce qui constitue un paradis fiscal, comme un taux d'imposition effective minimale ainsi qu'une substance économique minimale, nous devons également mettre en place des sanctions rigoureuses à l'encontre des paradis fiscaux pour assurer un effet dissuasif.
"Maintenant que les Pandora Papers ont fait la lumière sur la façon dont certains états des États-Unis assurent le secret fiscal, il est très inquiétant que les États-Unis n'aient pas rejoint les normes internationalement acceptées en matière d'échange d'informations, ce qui constitue un critère de la liste noire. Ceci doit changer, et notre résolution est très claire sur ce point."
Paul Tang, eurodéputé S&D et négociateur pour la résolution au sein de la commission des libertés civiles, a ajouté :
"Pour lutter contre la fraude fiscale commise par les footballeurs, les stars du rock, les mannequins et autres héritiers, dont la fortune indécente et les stratagèmes d'évasion fiscale font à nouveau les gros titres, nous devons également tenir responsables leurs complices. Il est plus que temps de mieux réglementer et d'accroître la surveillance des gestionnaires de fortune, des cabinets d'avocats, des agents de formation de sociétés et des comptables qui conçoivent et mettent en place ces stratagèmes complexes. Ce sont eux qui mettent en place des sociétés-écrans dans des paradis fiscaux pour mettre les fortunes et les actifs à l'abri des impôts qui devraient être payés. Cette impunité doit cesser.
"Les complexes structures de propriétés qui ont cours dans le système financier dissimulé, où se réfugient les fraudeurs et évadés fiscaux et les blanchisseurs de capitaux, prospèrent grâce au secret. C'est pourquoi nous en appelons à tous les responsables politiques européens de déclarer le moindre lien qu'ils ont avec des sociétés-écrans. Les eurodéputés ont déjà l'obligation de dévoiler leurs intérêts financiers, cela devrait également être le cas des autres. Afin de savoir qui possède véritablement les sociétés et les trusts, et leurs activités, nous proposons d'accroître l'accès public aux informations concernant la propriété effective des sociétés et des trusts. C'est une norme que nous avons largement établie pour les entreprises de l'Union européenne, mais nous devons maintenant l'étendre aux sociétés basées en dehors de l'UE. Une société-écran aux îles vierges britanniques ne devrait pas être en mesure d'acheter une propriété dans l'UE sans révéler qui est son véritable propriétaire."
Note à l'éditeur :
les Pandora Papers, publiés par le Consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) au début du mois d'octobre, constituent une fuite de données d'une ampleur sans précédent, dévoilant les propriétaires réels d'entités juridiques établies dans des territoires opaques en matière fiscale, dont plus de 330 responsables politiques et officiels de près de 100 pays, parmi lesquels figurent 35 chefs de gouvernement actuel ou récemment en poste.
Ci-dessous se trouve l'amendement 12 - qui n'a reçu le soutien que de 13 eurodéputés PPE sur un total de 179 membres.
12. Déplore le fait qu'un certain nombre de responsables politiques, parmi lesquels des décideurs hauts placés au sein de l'UE, ont également figuré dans les Pandora Papers, et appelle les autorités des États membres concernés à mener les enquêtes appropriées concernant toute malversation ; déplore, en particulier, le fait que des responsables politiques comme Andrej Babiš, le Premier ministre de la République tchèque, et Nicos Anastasiades, le président de Chypre, qui siègent tous les deux au Conseil de l'Europe, ainsi que Wopke Hoekstra, le ministre des finances néerlandais, Ilham Aliyev, le président de l'Azerbaïdjan, l'ancien premier ministre britannique Tony Blair, Milo Đukanović, le président du Monténégro, et l'ancien ministre de Malte et commissaire européen John Dalli, aient tous été mentionnés dans les Pandora Papers, en lien avec des tractations offshore.
