Aujourd’hui, la Commission européenne doit enfin révéler la stratégie de l’UE pour les investisseurs de détail. Selon nos attentes, la proposition n’inclura probablement pas d’interdiction complète des commissions (également désignées comme incitations) de vente pour les conseillers financiers*. C’est décevant, estiment les Socialistes et Démocrates. Le Groupe continuera à défendre une interdiction complète du paiement d’incitations aux conseillers financiers pour garantir la protection des petits investisseurs qui aimeraient sécuriser leurs économies, mettre de l'argent de côté pour leur retraite ou épargner pour des jours difficiles.
De plus, le Groupe S&D déplore qu’en raison de pressions de certains États membres et de certains acteurs du secteur, cette proposition arrive trop tard. Il n’y aura probablement pas d’accord d’ici la fin du mandat de la Commission, bien que la commissaire aux services financiers Mairead McGuinness ait promis lors de son audience au Parlement européen quand elle était candidate, qu’elle placerait les citoyens ordinaires en tête de ses priorités.
Eero Heinäluoma, eurodéputé et négociateur S&D pour la législation européenne sur les instruments de marchés financiers, a déclaré :
« C’est une déception et une occasion manquée de garantir que les marchés financiers soient adaptés aux populations. C’est également incompréhensible, car la Commission reconnaît qu’il y a un grave problème lié au conseil financier dans l’UE. En effet, ses propres évaluations indiquent clairement en conclusion qu’une interdiction complète des commissions à l’échelle de l’UE constituerait la mesure la plus efficace pour mettre fin aux conflits d’intérêts et protéger les petits investisseurs.
« Le versement de commissions fausse les conseils financiers aux consommateurs : les conseillers financiers recommandent des produits coûteux parce qu’ils génèrent des commissions plus élevées. Ce système biaisé doit être interdit et remplacé par un modèle de conseil transparent sur honoraires. Les petits investisseurs devraient pouvoir épargner pour leur retraite et non pour la retraite de leur conseiller financier. »
Jonás Fernández, eurodéputé et porte-parole S&D sur les affaires économiques et monétaires, a ajouté :
« Bien que déçus par l’absence d’interdiction totale des commissions, nous saluons quelques avancées, comme l’introduction d’une interdiction pour les ventes réalisées sans relation de conseil entre la société d’investissement et le consommateur.
« Dans le cadre de sa stratégie pour les investisseurs de détail, la Commission européenne a aussi proposé une nouvelle valeur pour le cadre monétaire des produits d’investissement. Cela ne remplace pas une interdiction des commissions, mais des règles plus claires sur la valeur de l’argent peuvent garantir que les investisseurs de détail bénéficient d’un traitement plus juste lorsqu’ils prennent des décisions d’investissement, ce qui est plus important que jamais dans le contexte actuel d’inflation élevée. »
*Note aux éditeurs :
Aujourd’hui, la rémunération par commissions des conseils financiers est le modèle le plus courant de vente de produits d’investissement aux particuliers dans la plupart des pays européens. Les assureurs et gérants de fonds versent des commissions aux conseillers financiers lorsqu’ils recommandent certains produits, ce qui peut conduire à des conflits d’intérêt lors des conseils financiers.
Les études démontrent que les conseillers financiers recommandent des produits d’investissement plus coûteux aux consommateurs pour obtenir des commissions plus élevées. Par exemple, une étude de 2022 a découvert que les produits financiers vendus avec incitation étaient, en moyenne, plus chers de 25 % que ceux vendus sans commission.
Dans les pays où les commissions de vente ont été interdites, comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni, le niveau de confiance dans les conseillers financiers s’est amélioré et les consommateurs ont accès à des produits d’investissement plus variés et moins coûteux, offrant un meilleur rapport qualité prix aux petits investisseurs.
Une étude de 2018 de la Commission européenne sur les systèmes de distribution des produits d’investissement de détail indiquait que les investisseurs de détail des Pays-Bas et du Royaume-Uni avaient accès aux fonds d’investissement les moins coûteux de l’Union européenne.
Des organisations de la société civile comme BEUC et BETTER FINANCE défendent depuis longtemps une interdiction des commissions de vente dans toute l’Europe pour améliorer la qualité des conseils financiers aux consommateurs.
