Ce 23 mars la commission Affaires économiques et monétaires adoptait un rapport sur la fiscalité numérique. Pour la première fois, un texte endosse la demande d’instauration d’un taux effectif minimum d’impôt des sociétés, lancée de longue date par le Groupe S&D. Les Socialistes & Démocrates sont à la pointe de la lutte pour la justice fiscale. Ils continuent à demander une réglementation qui fasse en sorte que chacun contribue équitablement – également dans le cadre des négociations au sein de l’OCDE.
Après le vote, Niels Fuglsang, eurodéputé S&D chargé de la fiscalité numérique, a déclaré ceci :
« Pour la première fois, une coalition transpartisane soutenait aujourd’hui notre demande d’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum. Cela changerait la donne en matière de justice fiscale, en fixant un plancher à la concurrence fiscale. Ces dernières années, les taux d’imposition effectifs des géants technologiques ont connu une chute vertigineuse au sein de l’UE, pour s’établir à un minimum historique de 9,5 % — tandis que les PME étaient taxées en moyenne à 23 %. Il ne faut pas que les citoyens ordinaires soient obligés de payer la facture fiscale des géants technologiques riches et puissants. Aujourd’hui, le Parlement européen s’est exprimé d’une seule voix en faveur d’une réforme internationale ambitieuse de la fiscalité numérique – alors que les pays de l’UE étaient incapables de s’accorder sur une défense commune des intérêts de l’Union. »
Aurore Lalucq, eurodéputée et porteparole S&D pour les affaires fiscales, a ajouté ce qui suit :
« Les Socialistes & Démocrates se battent pour l’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum de 18 %, destiné à mettre le holà à la concurrence fiscale. En effet, la création de valeur numérique n'exige pas de présence physique, principe fondateur de notre droit fiscal actuel. L’instauration d’un taux d'imposition minimum constituera un grand progrès dans l’adaptation à la numérisation de l’économie. »
« Une chose est claire : nous demandons une solution à l’échelle du G20/OCDE. Cependant, au cas où un accord international s’avérerait impossible, l’UE doit être disposée à avancer seule. Les citoyens exigent la justice fiscale. Les Socialistes & Démocrates défendent la proposition d’une future taxe numérique. Destinée à devenir une nouvelle ressource propre de l’UE, cette taxe contribuera à financer la relance de l’après-COVID-19, dans le cadre de Next Generation EU. »
Note aux rédacteurs :
Les réformes en cours dans le cadre du G20 et de l’OCDE visent à réglementer le lieu et le mode d'imposition des sociétés. Il s’agit d’adapter la législation fiscale à l'ère numérique, de réduire la concurrence fiscale et d’assurer l’égalité des conditions de concurrence entre pays et sociétés.
