Ce 4 octobre, les Socialistes & Démocrates votaient en faveur de la suppression des obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel pour les entreprises et administrations officielles au sein de l’UE. Ces nouvelles règles encourageront la flexibilité sur le marché des services en nuage (cloud) et permettront aux entreprises de choisir des ressources TI, de basculer d’un prestataire à l’autre et d'exploiter pleinement les services en nuage. Ce règlement favorisera la multiplication par 18 de l’économie européenne des données. À l’horizon 2020, celle-ci devrait en effet représenter 4 % du PIB de l’UE. Cependant, les eurodéputés S&D ont souligné que cette croissance ne doit pas se faire au détriment des données personnelles des citoyens.
Christel Schaldemose, eurodéputée et négociatrice du Groupe S&D pour la libre circulation des données, a déclaré ceci :
« Aujourd’hui, nous avons voté la suppression des restrictions géographiques qui frappaient le stockage des données sur le marché intérieur. Il s’agit d’une avancée majeure vers la pleine exploitation du potentiel de l’économie numérique européenne. Au cours des prochaines années, celle-ci produira en effet des avantages significatifs pour les consommateurs et les entreprises européens, qui pourront concurrencer le marché mondial à armes égales. »
« Cependant, il ne faut pas réaliser ces avantages au détriment des données personnelles des citoyens européens. En effet, nous autres Socialistes & Démocrates considérons la protection des données personnelles et la transparence en la matière comme essentielle. Dans cette optique, nous nous sommes battus pour veiller à la protection de la vie privée et des données personnelles dans le cadre des communications électroniques. Nous voulons que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un marché intérieur des données plus intégré et fondé sur des règles précises, pérennes et neutres par rapport au réseau. »
Nicola Danti, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D pour le marché intérieur et la protection des consommateurs, a ajouté ce qui suit :
« Le règlement sur la libre circulation des données est un jalon dans la mise en œuvre de la stratégie relative au marché unique numérique. Ce texte va intensifier la concurrence entre prestataires de services en nuage et élargir l’éventail de choix des consommateurs, qui pourront basculer plus facilement d’un prestataire à l’autre. »
« Outre la protection des données personnelles, conformément au Règlement général de protection des données (RGPD), nous avons réussi à obtenir que les pouvoirs publics ne puissent pas exiger le traitement des données sur leur territoire. Nous avons également obtenu l’implication des PME et des start-up dans le développement des codes de conduite. À cet effet, ces entreprises bénéficieront des conseils de la Commission européenne. »
Note aux rédacteurs :
Les données à caractère non personnel sont des données produites par des machines, ou bien des données commerciales non personnelles ou anonymes.
Les restrictions sur l’emplacement des données qui gênent la mobilité de celles-ci se présentent sous différentes formes selon les secteurs.
