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Ce 29 novembre, la commission des pétitions du Parlement européen a décidé de lancer une enquête sur les conditions de travail dans les restaurants McDonald's des États membres de l’UE. Cette décision fait suite à des pétitions couronnées de succès, ainsi qu’aux auditions consécutives de représentants des syndicats de la British Bakers, Food and Allied Workers Union (BFAWU), de la Centrale Horval de la FGTB belge, et de la confédération syndicale française CGT. 

Totalisant plus de 31 000 signatures, les trois pétitions adressées au Parlement européen ont toutes trait aux conditions de travail dans les restaurants McDonald's. Elles mettent en cause la compatibilité de ces conditions avec le droit de l'UE et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Lors de l’audition, la Commission européenne s’est engagée à enquêter sur la pratique de contrats à zéro heures et sur les emplois flexibles.

Par ailleurs, la commission des pétitions a décidé d’écrire à McDonald's et aux autorités nationales des trois États membres concernés, Royaume-Uni, France et Belgique, pour leur donner un droit de réponse aux allégations. Parallèlement, cette commission va se pencher sur l’ouverture éventuelle d’une enquête concernant les contrats d'emploi précaires au sein de l‘UE.

Entretemps, les pétitions restent ouvertes. La commission Affaires sociales et Emploi du Parlement européen sera chargée d’étudier ce cas.  

L’eurodéputée S&D Jude Kirton-Darling a déclaré ceci :

« La commission des pétitions a entendu aujourd’hui les voix de travailleurs de McDonald's de Belgique, de France et du Royaume-Uni, recrutés sous contrats d'emploi précaires. Or, la Commission a déclaré clairement que dans le cadre de la loi de l’UE sur les travailleurs à temps partiel, les travailleurs sous contrat à zéro heure bénéficient de l’ensemble des droits en matière d'emploi. Elle a également déclaré qu’il fallait étudier la légalité des emplois flexibles dans le cadre du droit de l’UE. » 

« En effet, ces types de contrats sont pernicieux : ils ne respectent pas certains droits fondamentaux des travailleurs, comme les congés de maternité, les congés payés ou les indemnités de licenciement. Dans ces conditions, il faut établir un état des lieux européen de l'emploi précaire, afin de comprendre son étendue. En conséquence, nous avons proposé le lancement d’une étude d’incidence de l’emploi précaire dans l’ensemble des États membres de l’UE, afin d’en obtenir une image plus précise. Dans le même esprit, la commission écrira à McDonald's pour demander la fin de cette forme d’emploi dans leurs établissements. » 

L’eurodéputé S&D Édouard Martin a ajouté ce qui suit : 

« L’audition de ce jour a montré clairement que McDonald's exploite des lacunes des législations nationales et européenne pour organiser un dumping social. Les conditions de travail précaires et l’absence de représentation sur les lieux de travail nuisent à la santé des personnes. Cette situation génère du stress, des pressions, une discrimination salariale et l’impression d’arrêt du progrès social. La comparaison du coût sociétal et du coût pour l’entreprise sur nos marchés du travail actuels est inacceptable ! » 

« Le vaste soutien obtenu par ces pétitions lance à McDonald's le signal fort que les choses doivent changer. Deuxième employeur privé du monde, McDonald's occupe une position particulière et détient une responsabilité particulière envers ses employés. Dans ce contexte, nous autres Socialistes & Démocrates saluons la décision prise aujourd’hui, d’aller de l’avant à partir de ces pétitions pour découvrir l’étendue de ces pratiques à travers les États membres. » 

 

Note aux rédacteurs :

Les trois pétitions visent des pratiques différentes utilisées par McDonald's dans les pays respectifs.

La pétition britannique cible l’utilisation des contrats à zéro heure. Dans ce cadre, les travailleurs sont embauchés, sans toutefois un nombre d’heures ou un horaire garanti, et ils peuvent être appelés à tout moment de la journée.

La pétition belge concerne les emplois flexibles. Ceux-ci sont similaires aux contrats à zéro heure, moyennant des conditions supplémentaires. La principale étant que l'employé doit avoir travaillé au moins 4/5ième d’un horaire à temps plein durant le troisième trimestre précédent.

La pétition française concerne la représentation des travailleurs dans les entreprises franchisées. En effet, celles-ci tendent à tomber sous le seuil des 50 travailleurs à équivalent temps plein, ce qui prive leurs employés du droit à un représentant syndical et à un conseil d’entreprise.

Voici le lien vers les pétitions : http://www.thepetitionsite.com/en-gb/takeaction/192/530/032/

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