Ce 14 novembre, le Parlement européen entérinait l’accord réalisé avec le Conseil de l’UE au sujet d’un nouveau code des communications électroniques européen (CCEE). Il s’agit d’adapter la législation actuelle aux nouvelles technologies dans un environnement en mutation permanente, afin d’en faire profiter au maximum les entreprises et les citoyens de l’UE. Le texte garantit le déploiement rapide de la 5G et renforce la protection des consommateurs.
Dans ce contexte, le Groupe S&D avait proposé, entre autres, de plafonner le prix des appels entre États membres, dans l’optique de la mise en œuvre du marché unique.
Marlene Mizzi, eurodéputée et négociatrice S&D pour la commission parlementaire Marchée intérieur, a déclaré ceci :
« Dès à présent, le coût maximum pour les Européens d’un appel entre États membres sera de 19 centimes la minutes, grâce à une disposition obtenue par le Groupe S&D. Le prix maximum d’un SMS sera de 6 centimes. Les nouvelles règles assureront au marché et aux opérateurs la souplesse nécessaire, tout en offrant des avantages tant aux consommateurs qu’aux entreprises du secteur de la communication. »
« La numérisation a provoqué de rapides changements dans nos industries et nos sociétés. En conséquence, nous devons adapter le paysage européen, pour y développer l’infrastructure, la gouvernance et les services numériques qui permettront à l’UE de rester à la tête de la concurrence. Dans cette optique, il est urgent de créer un marché unique des télécom pour l’ensemble des consommateurs. Nous avons commencé par l’itinérance, à présent nous passons à d’autres domaines importants comme les appels intra UE. »
« Par ailleurs, la directive et le règlement adoptés aujourd’hui amélioreront aussi les droits des consommateurs et les droits des personnes handicapées. Ce texte part du principe qu’un internet de base et abordable constitue un droit universel qui doit être garanti pour l’ensemble des citoyens de l’UE. »
« Dernier point et non des moindres, nous nous sommes battus pour un système d’alerte des secours spécial, dit système ‘112 inversé’. Celui-ci permet aux États membres d’avertir et alerter les citoyens proches d’une zone de danger, comme un attentat terroriste ou une catastrophe naturelle. »
Miapetra Kumpula-Natri, eurodéputée et négociatrice S&D de la commission Industrie du PE, a déclaré ceci :
« La fin des coûts d’itinérance a été une des réalisations majeures de l’UE, pour laquelle notre groupe politique s’est battu pendant des années. Depuis l'année passée, les citoyens peuvent appeler leur domicile ou utiliser internet sans coûts supplémentaires lorsqu'ils se trouvent dans un autre État de l’UE. À présent, le temps est venu de supprimer les frontières pour les appels vers un autre État membre de l’UE. Nous demandons des prix raisonnables pour le Finlandais qui souhaite appeler un ami en Belgique. »
« Ce règlement ouvre à l’Europe la voie vers la société des gigabits et de la 5G. Pour réussir dans le monde de l’innovation, l’Europe doit accroître considérablement le nombre de connexions par fibre optique. Par ailleurs et conjointement avec des programmes de financement comme InvestEU et Europe numérique, ce code produira des investissements, de la croissance et de l’emploi. Il permettra de maintenir le leadership de l’UE dans les technologies numériques des réseaux à très haute capacité. »
« Toutefois, nous autres S&D avons insisté sur le fait qu’il ne faut pas attirer l’investissement en réduisant les choix des consommateurs et en augmentant les prix. Nous avons résisté à la pression exercée dans ce sens par l’industrie des télécom. De plus, nous avons évité toute possibilité de pause réglementaire afin de se soustraire à la concurrence (pour investissements innovants). Par ailleurs et grâce au Parlement européen, il y aura aussi des règles et de nouveaux instruments pour permettre aux régulateurs de s’attaquer aux marchés oligopolistiques. »
