Ce 15 mars, les eurodéputés S&D soutenaient une série de propositions qui visent à actualiser le système fiscal en Europe. Il s’agit, entre autres, de faire en sorte que les géants technologiques comme Google et Facebook paient leur part d’impôt équitable.
Ensemble, l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) et l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) constituent une nouvelle norme pour l’imposition des multinationales.
Paul Tang, eurodéputé S&D et auteur du projet de rapport sur l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, a déclaré ceci :
« Les géants technologiques comme Facebook, Amazon et Booking.com sentiront les conséquences de cette proposition, et ce n’est pas trop tôt. En effet, les États membres perdent des milliards d’euros parce que leurs systèmes fiscaux nationaux exigent la présence physique des entreprises. Or, ce principe n’est plus en phase avec la réalité de la numérisation d’aujourd’hui. »
« Avec l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, les entreprises paient les impôts là où elles réalisent leurs activités. Les différences d’assiette, pleinement exploitées à l’heure actuelle par les géants numériques et les multinationales, appartiendront au passé. Autrement dit, ce rapport définit une nouvelle norme d’impôt des sociétés, devenue absolument indispensable. »
« En effet, à l’heure actuelle l’impôt des sociétés est perçu à l’échelle nationale. Or, la mondialisation et la numérisation permettent aux grandes multinationales de planifier méticuleusement la stratégie fiscale la plus profitable, en exploitant pleinement les différences entre systèmes fiscaux nationaux. Cette proposition vise à mettre fin à ces pratiques. »
« Par ailleurs, cet accord tombe à un moment très important, où la France et l’Allemagne collaborent sur l’instauration d’un impôt des sociétés européen et où la Commission européenne souhaite un impôt sur le numérique. Les dirigeants nationaux et européens semblent comprendre à quel point le système actuel est dépassé et a des effets négatifs sur les citoyens et les petites entreprises. Il faut une action internationale pour renverser le courant, et elle ne viendra certainement pas de l’administration Donald Trump. L’UE est notre meilleure chance de rendre notre système fiscal plus juste et plus moderne. »
Hugues Bayet, socialiste belge, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D pour l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, a ajouté ce qui suit :
« Les différents scandales fiscaux dénoncés entre autres par les Luxleaks, Panama et Paradise Papers, ont un point commun. Il en ressort que les multinationales ne paient presque pas d’impôts, parce qu’elles exploitent les différences entre nos 28 systèmes fiscaux. Or, nous estimons que tout le monde, citoyens, PME et multinationales, doit payer sa part équitable d’impôt. En effet, l’impôt contribue au financement de notre sécurité sociale, nos écoles, nos hôpitaux, le transport - en fait, de toute notre économie. »
« Concrètement, avec cette proposition il n’y aura qu’un seul lieu d’imposition. Les multinationales auront un seul point de contact, avec une administration fiscale unique pour l'ensemble de leurs activités européennes. Les entreprises qui ont des activités transfrontières seront soumises à un système européen unique, qui déterminera leur revenu imposable – et ne dépendront donc plus des différents régimes nationaux des pays où elles exercent ces activités. »
« Cette réforme change la donne, et c’est la seule façon de mettre fin au shopping fiscal pratiqué par les multinationales. »
Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a conclu comme suit :
« Chaque année, la planification fiscale stratégique fiscale pratiquée par les multinationales inflige aux États membres une perte de revenus fiscaux estimée entre 50 et 70 milliards d’euros. Or, cet argent aurait dû servir aux soins de santé, à l’éducation et aux services publics. »
« Aujourd’hui, les États membres sont devant le choix : ils peuvent continuer à fermer les yeux, ou ils peuvent faire un grand pas vers l’harmonisation européenne des systèmes d’imposition des sociétés. C’est la seule façon de mettre fin au nivellement par le bas entre États membres. »
« C’est aussi la raison pour laquelle nous croyons dans la nécessité d’un taux d’imposition minimum : en effet, l’assiette consolidée constitue une bonne base d’obtention de ressources propres pour le budget de l’Union. »
« En tant que Socialistes & Démocrates, nous voulons un système fiscal juste en Europe. Il est grand temps que les impôts soient payés là où les bénéfices sont réalisés. »
