Dans le cadre de sa mission à Washington, cette semaine, le président du Groupe des Socialistes & Démocrates au Parlement européen, Gianni Pittella, a rencontré le représentant des USA au commerce, Michael Froman, ainsi que la chambre du Commerce des États-Unis et l’AFL-CIO (American Federation of Labor – Congress of Industrial Organizations, principale organisation syndicale américaine). Ces rencontres soulignent la volonté du Groupe S&D d'accélérer les négociations du PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement). Toutefois, le président Pittella a rappelé que si la signature d’un accord ambitieux était potentiellement bénéfique aux deux parties, certaines lignes rouges n’étaient pas négociables, particulièrement en matière de conditions de travail et de normes de santé.
 
Gianni Pittella, président du Groupe S&D, a déclaré ce qui suit :
 
« Nous ne voulons pas juste un accord de libre-échange avec les États-Unis. Nous voulons un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement équitable, parce qu’un accord ambitieux contribuerait véritablement à la relance mondiale et au dopage de la croissance économique. Dans cet esprit, le Groupe des Socialistes & Démocrates est attaché à la suppression des obstacles et à la signature, avant la fin de l'année, d’un compromis avantageux pour les deux parties. »
 
« Toutefois, il y a une série de lignes rouges sur lesquelles nous ne pouvons faire de concessions : pas d’abaissement des normes européennes concernant la sécurité des consommateurs ou les conditions de travail, pas de bœuf traité aux hormones dans nos assiettes ; pas organismes génétiquement modifiés (OGM) ; pas de viandes nettoyées à l'aide de solutions de chlore et de lessive ; pas d'inclusion de la protection des données dans le PTCI ; pas de règlement des différends entre états et investisseurs (RDIE). »
 
« Au contraire, notre tâche principale consiste à sauvegarder et même élever le haut niveau des normes de l'UE en matière de droits fondamentaux au travail, de protection des consommateurs et de soins de santé. Parallèlement, un accord véritable et équitable doit assurer l’égalité d’accès aux marchés des entreprises européennes et américaines, et il doit supprimer aussi bien les barrières tarifaires que non tarifaires. Par ailleurs, cet accord aura un caractère décisif, car il définira une palette de normes communes et de règles qui assurent une vraie concurrence et évitent le doublement des coûts de certification, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. »
 
Bernd Lange, eurodéputé S&D, président de la commission du commerce international du Parlement européen et négociateur en chef du PE pour le PTCI, a indiqué ceci :
 
« À travers ces négociations, nous voulons obtenir de vrais avantages pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l’UE. Nous soutiendrons uniquement un accord qui nous apporte ce résultat. Dans cet esprit, nous avons mis à notre programme l’accès aux marchés publics des USA, la défense des indications géographiques européennes et la définition de normes élevées en matière de travail. Nous soutenons le principe qu’il faut défendre les investisseurs étrangers et les traiter sur pied d’égalité avec les investisseurs européens. Mais nous ne pensons pas que le système de règlement des différends investisseur-État (RDIE) constitue l’outil adéquat pour réaliser cet objectif entre l’UE et les USA. »
 
L’eurodéputée et vice-présidente S&D Tanja Fajon a ajouté ce qui suit :
 
« Nous sommes prêts à poursuivre le dialogue avec nos homologues américains pour garantir aux citoyens et résidents de l’UE ou autres personnes protégées par le droit de l’UE, la protection dans les tribunaux américains du respect de la vie privée, de l’équivalence des droits à l’information, de la protection de la vie privée et d’autres droits, y compris les voies de recours. Nous devons faire en sorte qu’une protection forte du respect des données privées soit réalisée en dehors du PTCI. La conclusion des négociations d’un accord cadre ramènerait la confiance dans les transferts de données transatlantiques. »

Eurodéputés impliqués
Membre
Allemagne