Ce 20 septembre, l’autrice du rapport du Parlement européen concernant les règles des marchés de gros des services d’itinérance, Miapetra Kumpula-Natri, a rendu publique sa proposition de réforme du système actuel.
En effet, le Parlement européen et les États membres ont déjà approuvé la fin des frais d'itinérance au sein de l’Union européenne au 15 juin 2017. Toutefois, cette abolition ne peut avoir lieu que moyennant l’adoption d’une nouvelle règlementation des frais interopérateurs en la matière.
En conséquence, la Commission européenne a proposé de limiter les frais de gros sur les services d'itinérance à 0,04 euro/min pour les appels, 0,01 euro/SMS et 0,0085 euro/Mo (soit 8,7 €/Go). Toutefois, le Groupe des Socialistes & Démocrates demande l’abaissement de ces plafonds pour s’assurer que les clients ne paieront pas les bénéfices réalisés par les opérateurs.
L’eurodéputée S&D Miapetra Kumpula-Natri (Finlande) a déclaré ce qui suit :
« Pour que l’itinérance coûte la même chose qu’un appel national, internet doit être accessible et abordable partout dans l'UE. »
« Dans cette optique, la question clé est la définition d’un plafond tarifaire pour les données. En effet, la consommation de données en Europe s’accroît rapidement. À l’avenir, cet accroissement induira une baisse des coûts unitaires pour les opérateurs – et les citoyens et les entreprises devront aussi en bénéficier. »
« Afin d’éviter des prix fixes qui risquent d’être rapidement obsolètes, je propose pour 2017 un plafond tarifaire pour le gros de 5 €/Go, et de réduire celui-ci de 1 euro par an jusqu’en 2022. Cela doit largement suffire à couvrir les coûts réels actuels ainsi que les investissements dans l’infrastructure numérique. »
« Nous sommes bien conscients de la nécessité d’investir dans le réseau, afin de garantir à tous un service optimal. Toutefois, en imposant un prix de gros trop élevé, les opérateurs des pays où les données sont bon marché finiront par augmenter les prix pour tous les consommateurs, qu’ils voyagent hors du pays ou non. »
« Des prix bas et des services innovants permettent aux consommateurs de bénéficier d’une concurrence loyale. Dans cette optique, le prix plafond que je propose sur les données permet la concurrence de tous les opérateurs sur tous les marchés. »
Ce 29 novembre, le rapport sera soumis au vote de la commission Industrie du Parlement européen.
