L’eurodéputée S&D Olga Sehnalová a obtenu une large majorité en commission Marché intérieur et protection des consommateurs pour de nouvelles règles, qui renforcent les pouvoirs des autorités nationales en matière de protection des droits des consommateurs.

En effet, le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs de 2004 définit des méthodes de coopération effective entre autorités publiques responsables de l’application des droits des consommateurs.
Or, le commerce en ligne et les violations de ce règlement à l'échelle de l'UE posent un problème majeur en la matière. Dans ce cadre, cette réforme est essentielle pour le respect des droits des consommateurs, car elle attribue aux autorités nationales des pouvoirs étendus. En effet, celles-ci pourront imposer des amendes et des pénalités, et elles pourront obliger le commerçant à compenser les consommateurs lésés en raison d’une violation. Ces compensations pourront, entre autres, être monétaires.

Après le vote, Olga Sehnalová a déclaré ceci :

« Ce règlement est susceptible de renforcer considérablement la coopération transfrontière entre autorités, dans le domaine de l’application des lois relatives à la protection des consommateurs. »

« En effet, alors que les négociants opèrent de plus en plus transversalement sur le marché intérieur, l’UE a besoin de mécanismes efficaces en cas de problème. »

Nicola Danti, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D en commission Marché intérieur et protection des consommateurs, a ajouté ceci :

« Ce règlement met en place des mécanismes de protection modernes et efficaces, destinés à renforcer la protection des consommateurs au sein de l'UE. Il s’agit d’un progrès significatif, qui garantit aux autorités compétentes des pouvoirs suffisants pour mieux sanctionner les violations qui lèsent les consommateurs de l’UE. Le règlement assure à ceux-ci une protection complète, en particulier dans le secteur du commerce en ligne. »  

Par ailleurs, les nouvelles règles donnent à la Commission européenne le droit de lancer d’office  une action coordonnée contre un opérateur économique fautif, à condition que la prétendue violation concerne au moins la moitié des citoyens d’au moins la moitié des États membres.

Dans ce contexte, les S&D ont obtenu le renforcement du rôle des organisations extérieures dans le mécanisme d’alerte. En effet, les organisations de consommateurs pourront poster des alertes et elles recevront un retour de la part des autorités compétentes ou de la Commission au sujet du suivi consécutif à l'alerte lancée.