Ce 22 janvier, les Socialistes & Démocrates de la commission Marché intérieur soutenaient des mesures de renforcement des droits des consommateurs au sein de l’Union européenne, et d’amélioration des outils de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, les clauses contractuelles abusives et les indications de prix abusifs.

La proposition de loi étend la protection des consommateurs aux zones grises des services en ligne, comme les contrats conclus via les plateformes ou les services dits gratuits.

 

Evelyne Gebhardt, eurodéputée et porteparole S&D en la matière, a déclaré ceci :

« La réglementation européenne relative à la protection des consommateurs est parmi les plus strictes du monde. Cependant, nous devons veiller à son actualisation et au comblement des lacunes apparues. »

« En conséquence, les obligations de transparence seront renforcées pour les marchés en ligne comme TripAdvisor ou Amazon. Ces obligations ont trait aux publicités cachées, au placement payant, à la précision de l’identité de la partie contractante avec le consommateur. Ce texte s’appliquera aussi aux services gratuits. En effet, certaines entreprises assurent des services gratuits en échange des données de l’utilisateur. Ceux-ci doivent donc aussi être protégés contre les pratiques abusives. »

« Par ailleurs, nous sommes déterminés à interdire les produits à double usage. En effet, tous les Européens ont droit à des produits de qualité identique, indépendamment de leur lieu de résidence. L’altération du contenu ou des ingrédients sera uniquement permis en cas de préférences de consommation régionales précises et démontrables, dues à l’utilisation d'ingrédients locaux. Le consommateur doit toutefois voir cette modification sur l’emballage du produit. »

 

Nicola Danti, eurodéputé et porteparole S&D pour le marché intérieur, a ajouté ce qui suit :

« Pour que l’économie numérique soit florissante, nous devons veiller à ce qu’elle constitue un environnement sûr et équitable. Dans cet esprit, notre but principal consiste à moderniser les règles existantes et à les adapter à la sphère numérique. »

« Or, le paysage numérique évolue très rapidement. Certaines obligations anciennes sont obsolètes, comme celle d’indiquer le numéro de fax du commerçant. Par ailleurs, les places de marché en ligne seront obligées de révéler les publicités cachées et les placements payants. Elles devront aussi informer les consommateurs sur l’identité de leur partie contractante. Ces nouvelles règles de transparence s’appliqueront tant aux contrats pour services payants que non payants. »

« L’absence de pénalités dissuasives, et l’équipement insuffisant des autorités de protection des consommateurs sont les principaux obstacles qui empêchent de sanctionner ces pratiques. En conséquence, la proposition adoptée ce matin oblige les autorités nationales à imposer des pénalités effectives et proportionnées, et définit des critères de calcul du niveau d’amende à infliger aux violations généralisées dans toute l’UE. Celle-ci s’élèvera à 10 millions d’euros, ou à un minimum de 4 % du chiffre d’affaires annuel du commerçant durant l’année fiscale précédente. »