Le Groupe S&D au Parlement européen se bat pour faire de l'entrepreneuriat responsable la norme. Il s’agit d’obliger, à l’échelle de l’UE, les entreprises à adopter une conduite conforme à la diligence appropriée. L’eurodéputée S&D Lara Wolters a rédigé un rapport sur le sujet. Au cours des semaines prochaines, celui-ci fera l’objet d’un débat et d’un vote en commission Affaires juridiques du PE.
Questions fréquentes concernant la diligence appropriée
Qu’entend-on par diligence appropriée ?
Diligence appropriée est synonyme de « soins attentifs ». Dans ce cas particulier, il s’agit du soin attendu des entreprises dans la mise en œuvre du respect des droits humains, de l’environnement et de la bonne gouvernance. Nous voulons assurer cette diligence (ces soins attentifs) en obligeant les entreprises à mettre en place des processus garants d’un entrepreneuriat responsable. Cela concerne la détection et la surveillance des risques, et en général la prise en charge et la correction des conséquences négatives des opérations de l’entreprise. Plus concrètement, il peut s’agir des effets de l’entreprise sur les droits sociaux et les droits fondamentaux au travail, sur un écosystème naturel, ou encore sur la gouvernance locale en termes de corruption ou de pots-de-vin.
Pour quoi se bat le Groupe S&D ?
Nous nous battons pour faire de l’entrepreneuriat responsable la norme. Dans cette optique, il faut imposer aux entreprises, à l’échelle de l’UE, une diligence appropriée qui les oblige à remettre sur l’établi leur chaîne logistique dans son ensemble.
Nous voulons un changement culturel de la part des entreprises. En effet, la diligence appropriée ne consiste pas juste à cocher des cases, il s’agit d’un processus permanent.
Nous voulons aussi renforcer l’accès à la justice de victimes issus de pays tiers et qui ont subi des dommages de la part d'entreprises de l'UE.
Bref, nous luttons pour que priment les gens et la planète, et non les bénéfices et les actionnaires.
Quelle doit être la portée des règles ?
Nous voulons nous assurer que les entreprises appliquent à leur chaîne logistique dans son ensemble une diligence appropriée en matière de gouvernance, d’environnement et de droits humains. Cela inclut les éventuelles prolongations extra-européennes de ces chaînes. Même dans le cas de chaînes logistiques très complexes, nous attendons des entreprises qu’elle fassent tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour éviter de nuire.
Le champ d'application de ces règles doit être très large, inclure l’ensemble des sociétés européennes, y compris les prestataires de services financiers, avec l’éventuelle exception des microentreprises. Cependant, l’étendue des exigences de diligence appropriée peut varier en fonction de la nature des risques et de la taille des entreprises.
Les consommateurs manifestent avec une force croissante leurs attentes par rapport aux entreprises. Cela ne suffit-il pas ?
Malheureusement non. Les mesures volontaires relatives à la diligence appropriée (comme les directives de l’OCDE pour les multinationales) n’ont pas réussi à changer globalement les mentalités des entreprises de l’UE. En effet, une étude récente montre que seules 37 % des entreprises répondantes appliquaient une diligence appropriée en matière environnementale et des droits humains, et 16 % seulement l’appliquaient à la chaîne logistique dans son ensemble [1].
Nous voulons encourager ces entreprises qui mettent déjà en œuvre les mesures volontaires et se conduisent de manière responsable, plutôt que les voir subir un désavantage concurrentiel parce qu’elles prennent au sérieux la protection des gens et de la planète.
Ces règles sont-elles lourdes pour les entreprises ?
Non. Il existe de nombreux guides et recueils de normes, même pour les petites entreprises. Ces textes sont conçus pour aider les entreprises à mettre en œuvre leurs obligations de diligence appropriée. Le guide de l’OCDE pour l’entrepreneuriat responsable en est un exemple. Bien que la majorité des entreprises européennes n'appliquent toujours pas ces normes, pour les raisons expliquées plus haut, un nombre considérable d'entre elles les ont déjà mises en œuvre avec succès.
Du point de vue des PME, il est important de souligner que la proportionnalité fait partie intégrante de la diligence appropriée. L’adoption de celle-ci implique la prise en compte de la taille de l’entreprise et de la nature de ses risques. Enfin, la même étude conduite par la Commission indique que la majorité des répondants demandent à rendre obligatoire la diligence appropriée [2].
Qui est favorable aux règles obligatoires ?
L’imposition d’un cadre obligatoire relatif à la diligence appropriée bénéficie d’un large soutien auprès de la société civile, des institutions internationales de normalisation, des États membres et des entreprises mêmes. En effet, aucune entreprise ne cherche consciemment et activement à nuire. Cependant, elles ne savent pas clairement ce qui est attendu d’elles.
Quelles conséquences aurait l’absence de diligence appropriée ?
Au Bangladesh en 2013, une défaillance structurelle du bâtiment Rana Plaza tuait et blessait des milliers de personnes, dont une majorité de femmes. Cette catastrophe a mis en lumière les conditions de travail abusives qui règnent souvent dans les chaînes logistiques mondiales du textile. En rendant obligatoire la diligence appropriée, nous demandons aux entreprises de l’UE de faire tous les efforts raisonnables pour détecter et éradiquer les violations des droits de ces travailleurs, producteurs des vêtements que nous achetons et portons tous les jours.
La contamination de l’Ogoniland dans le delta du Niger est un autre exemple choquant des dégâts environnementaux provoqués par l’absence d'entrepreneuriat responsable, et des énormes nuisances que cela peut entraîner pour la santé, le logement et les moyens d'existence des populations.
Dernier exemple, la vague de suicides qui a déferlé dans les usines d’un fournisseur technologique mondial de Shenzhen, où des travailleurs préféraient se donner la mort plutôt que de travailler un jour de plus sur la ligne de montage. Au lieu d’améliorer les conditions de travail, l'entreprise a réagi en posant d'immenses filets à l'extérieur des bâtiments. Ce type de comportement doit être totalement inacceptable de la part de tout fournisseur d’une société de l’UE. Et les victimes ou leurs représentants doivent être en mesure de poursuivre en justice les sociétés mères.
Quels résultats la diligence appropriée peut-elle apporter ?
Une étude récente de la Commission indique que le « court-termisme » des entreprises met gravement en danger la réalisation des Objectifs du développement durable de l’ONU et de l'Accord de Paris de 2015. Ce n’est qu'en obligeant les entreprises à assumer véritablement la responsabilité des conséquences de leur gestion que l’UE pourra tenir ses engagements environnementaux.
En étendant le champ d'application de la diligence appropriée à l’ensemble de la chaîne logistique, l’UE se met en position d’exercer une influence mondiale positive. De la sorte, l’Union devient l’instance normalisatrice internationale dans le cadre de défis comme la lutte contre le changement climatique et les violations des droits humains. Les entreprises de l’UE constituent un élément vital de ce processus.
Quelles sont les étapes suivantes de l’adoption de la législation européenne relative à la diligence appropriée ?
Emmenée par le Groupe S&D, la commission Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen rédigera, d’ici décembre, son rapport sur la diligence appropriée.
Nous voulons que ce rapport précise en détail ce que nous attendons de la part de la Commission européenne. Celle-ci prévoit de présenter au printemps 2021 sa proposition de loi en la matière.
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et de la crise climatique, nous devons prendre des mesures audacieuses pour protéger les populations et la planète.
Le rapport élaboré par l'eurodéputée S&D Lara Wolters est accessible ici.
[1] Study prepared for the European Commission on ‘Due Diligence requirements through the supply chain’, DG Just, January 2020
[2] Ibid.
