Les Socialistes & Démocrates se battent depuis deux ans pour l’instauration d’un mécanisme efficace de conditionnement de l’accès aux fonds européens au respect de l’État de droit et des valeurs européennes fondamentales. Les négociations à ce sujet avec le Conseil ont été très difficiles. Ces discussions n’ont démarré qu’il y a trois semaines, parce que le Conseil les a bloquées durant deux ans. Ce 5 novembre, le Conseil et le Parlement réalisaient enfin un accord sur un nouveau mécanisme.
Iratxe García, présidente du Groupe S&D, a déclaré ceci :
« La bataille a été longue, mais nous avons obtenu un bon résultat. Il est en effet clair que l’article 7 du Traité ne fonctionne pas comme il devrait, et que l’UE a besoin d’un nouvel instrument pour assurer le respect de ses valeurs communes. »
« Aujourd’hui, nous pouvons donc célébrer une victoire pour l’Union européenne en tant que communauté de principes, comme la dignité humaine, la liberté, l’égalité, l’État de droit et les droits humains. La protection de ces valeurs est aussi une priorité pour nos citoyens, et je suis heureuse que nous soyons capables de la réaliser. »
« Avec ce résultat, nous faisons un pas de plus vers la finalisation des négociations du CFP, une autre attente des citoyens en ces temps difficiles. »
Eider Gardiazabal, eurodéputée S&D et négociatrice de l’accord au nom du Parlement européen, a ajouté ce qui suit :
« Conformément aux demandes du PE, cet accord a un vaste champ d'application. En effet, il ne couvre pas seulement les valeurs fondamentales indiquées à l’article 2 du traité, mais aussi les violations de l’indépendance judiciaire et la fraude fiscale. »
« De plus, nous avons veillé à ce que les sanctions potentielles infligées à un État membre ne lèsent pas les bénéficiaires ultimes des fonds de l’UE. Les chercheurs, les bénéficiaires de subventions et les entreprises doivent tous savoir que les conséquences des violations de leur gouvernement ne les affecteront pas. »
« Et enfin, ce mécanisme sera efficace parce que l’adoption de sanctions sera décidée à la majorité qualifiée, et non à l’unanimité prévue par l’article 7. Le mécanisme est également adossé à une date butoir, pour empêcher le Conseil de mettre la décision en attente indéfinie. »
