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Ce 18 décembre, le Parlement européen adoptait le rapport Tinagli « La fiscalité numérique et les réformes en cours dans le cadre du G20 et de l'OCDE (EBITB-BEPS 2.0) »*. Il s’agit d’un élément important dans le cadre de l’instauration d’un système fiscal équitable. Cependant, une coalition de conservateurs et de libéraux a rejeté un amendement déposé par les Socialistes & Démocrates. Celui-ci demandait l'instauration d'un taux d’imposition effectif minimum de 18 % à l’échelle de l’UE.

Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires économiques, a déclaré ceci :

« Le PPE a une fois de plus montré son vrai visage, aujourd’hui : il protège les intérêts des grandes multinationales. En rejetant un des outils de répression les plus efficaces de l’évitement fiscal – le taux d'imposition effectif minimum de 18 % – ce groupe permet aux grandes multinationales de s’en tirer avec des impôts quasi nuls. Étant donné que la création de valeur numérique n’exige aucune présence physique, principe fondateur des régimes fiscaux actuels, l’adoption d’un taux d'imposition minimum constituerait un progrès notable dans la bonne gestion de la numérisation de l’économie. Le PPE devra expliquer aux citoyens pourquoi il leur incombe d’endosser la facture fiscale impayée des grandes multinationales. »

Irene Tinagli, eurodéputée S&D et autrice du rapport, a ajouté ce qui suit :

« Il est grand temps d’adapter le droit fiscal à l’ère numérique. Nous voulons faire en sorte que les grandes multinationales paient leur part équitable de l’impôt, sur les lieux où ils exercent leur activité et créent de la valeur.  Nous voulons instaurer des règles faciles à appliquer, afin de juguler la concurrence fiscale et garantir l’équité des règles pour l’ensemble des entreprises. Il faut y inclure l’ensemble des multinationales faisant preuve d’un engagement et d’une interaction actives avec les clients et les utilisateurs.  Dans cet esprit, nous demandons une réforme fiscale internationale ambitieuse. Cependant, une chose est claire : sans accord fin 2020 au niveau de l’OCDE, l’UE doit être prête à agir seule. La demande de justice fiscale exprimée par les citoyens ne peut plus attendre. »

Note aux rédacteurs :

* Les négociations concernant les défis fiscaux relatifs à la numérisation de l’économie – BEPS (EBITB) 2.0 – ont débuté fin janvier 2019 sous l’égide de l’OCDE et sous forme du Cadre inclusif, une coopération de 130 pays au sujet de l’impôt sur les grandes sociétés. Le G20 devrait en adopter les résultats fin 2020. Le premier volet de cette initiative a pour but d’élaborer une approche unifiée de la réallocation des pouvoirs fiscaux et de redéfinir la notion de présence fiscale (nouveau lien fiscal). Un second volet visera la définition d’un niveau minimum d’imposition effective à l’aide d’un impôt mondial anti-érosion de la base d’imposition.

 

Voici le texte de l’amendement déposé par le Groupe S&D :

« Considérant que toute discussion dans le cadre OCDE/G20 concernant l’instauration d’un taux d'imposition minimum doit inclure une réflexion sur la définition d’une base associée à ce taux d’imposition ; considérant que tout taux effectif minimum doit être fixé à un niveau équitable et suffisant pour décourager le transfert de bénéfices et prévenir la concurrence fiscale dommageable ; recommande en conséquence un taux effectif minimum de 18 %, en remarquant que la moyenne européenne de l’impôt légal sur les sociétés s’élève à 21,7 % [1] et que certains défis politiques comme le changement climatique nécessiteront un espace et des instruments pour une politique fiscale ; ».

 

[1] Op. Cit, Taxation Trends in the European Union.

Eurodéputés impliqués

FERNÁNDEZ Jonás

Coordinateur
Espagne

TINAGLI Irene

Membre
Italie

Contact presse S&D

Hélin-villes Solange
Head of Unit

HÉLIN-VILLES Solange

France

PELZ Silvia

Press Officer
Allemagne

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