Les Socialistes et Démocrates ont mené une majorité lors d’un vote en séance plénière au Parlement européen sur les priorités d’amélioration de la proposition législative de la Commission européenne concernant le règlement sur les données ou Data Act. Ce règlement établira les règles générales gouvernant le partage des données issues de l’utilisation de produits connectés ou de services liés, tels que l’Internet des objets ou les machines industrielles. Le Groupe S&D a introduit des clauses concernant l’utilisation par des organismes publics de données non personnelles détenues par des acteurs privés dans des situations d’urgence pour l’intérêt public, une meilleure protection et la garantie d’un accès gratuit aux données d’un produit connecté pour les consommateurs.
Miapetra Kumpula-Natri, eurodéputée et négociatrice S&D pour le règlement sur les données, a déclaré :
« Le règlement sur les données fournira un cadre clair permettant l’utilisation ouverte et équitable des données par les entreprises privées, les consommateurs et le secteur public. Il s’agit d’une législation historique, car nous allons créer un nouveau droit européen. Les utilisateurs, les entreprises et les consommateurs pourront désormais obtenir leurs données d’un produit connecté plutôt que de seulement faire l’objet de la collecte de données.
La compétitivité de l’industrie et de l’économie européennes a suscité les inquiétudes des politiques cet hiver, dans un contexte de prix élevés de l’énergie, de la guerre sur notre continent et du bouleversement des chaînes logistiques mondiales. Avec une économie des données équitable, nous pouvons démontrer que le marché des données peut refléter les objectifs européens d’ouverture de la concurrence, de protection des consommateurs et de valeurs démocratiques.
Pour les entreprises privées, le Data Act est un élément clé du côté réglementaire pour encourager les innovations dans le domaine des données et les marchés de données européens dans un monde en mutation, ainsi que pour créer davantage d’emplois et de prospérité.
Pour les consommateurs, l’adoption de nos propositions par le Parlement en séance plénière signifie qu’ils auront accès aux données qu’ils génèrent en utilisant des produits connectés gratuits. Notre Groupe s’est aussi assuré que le règlement inclue des obligations de promouvoir les compétences en matière de données et les outils nécessaires à leur développement.
Pour le secteur public, le règlement sur les données rendra possible l’utilisation des données pour faire face à des urgences et optimiser les services publics. Le secteur public ne peut pas se contenter de travailler avec des papiers, des impressions et des tampons, alors que le monde s’oriente vers les tout connecté et le traitement des données. En ma capacité de négociatrice S&D avec les autres groupes politiques, j’ai inclus des clauses pour la couverture des situations non urgentes ainsi que pour les cas dans lesquels les données doivent être partagées pour accomplir une tâche spécifique d’intérêt public explicitement stipulée par la loi.
