Hier soir, nous avons fait un pas en avant majeur afin de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, dans le cadre d'un accord politique conclu avec le Conseil portant sur le fait de donner aux consommateurs, au travers de la législation de l'UE, les moyens d'agir en faveur de la transition verte.
Les consommateurs tiennent aujourd'hui compte de l'environnement lorsqu'ils font un achat. C'est pourquoi le Groupe S&D a été à la pointe des négociations : afin d'autonomiser les consommateurs dans le cadre de la transition verte, en s'attaquant aux pratiques commerciales déloyales telles que l'obsolescence programmée, et en permettant à nos concitoyens de choisir des produits qui sont plus solides, plus facilement réparables, et plus durables.
L'accord provisoire apportera davantage de clarté et garantira que tout produit qui est vendu comme étant « vert » le sera effectivement. Celui-ci comprend certaines de nos propositions progressistes, comme l'interdiction des affirmations génériques comme « respectueux de l'environnement », « naturel », « biodégradable », ou « éco » sans que celles-ci soient accompagnées de la preuve des excellentes performances environnementales reconnues en lien avec lesdites affirmations. En outre, les prétentions de « neutralité climatique » ou « d'impact positif sur le climat » reposant sur la compensation des émissions seront interdites.
Biljana Borzan, vice-présidente S&D et négociatrice du Parlement européen pour la législation visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique dans le cadre des trilogues, a déclaré :
« Aujourd'hui, environ 60 % des consommateurs européens n'ont pas conscience qu'ils bénéficient d'une garantie légale sur tous les produits d'une durée minimale de deux ans. Avec cet accord, nous changerons cela ! Un rappel de vos droits sera affiché dans tous les magasins de l'UE.
« En outre, ce rappel sera également placé sur l'emballage des produits qui présentent également une garantie commerciale de durabilité. Ainsi, les consommateurs sauront quels sont les produits qui dureront le plus longtemps, et choisiront donc ceux dont l'étiquette présente un chiffre plus élevé ! L'étiquetage présentera un rappel supplémentaire des avantages associés à la garantie légale obligatoire.
« Nous voulons mettre fin à l'écoblanchiment ! C'est pourquoi les déclarations trompeuses reposant sur la compensation des émissions et prétendant que les produits sont “neutres sur le plan carbone” ou qu'ils ont un “impact positif sur le climat” seront interdites, car elles ne correspondent pas aux données scientifiques. Les nouvelles règles permettront également de lutter contre l'obsolescence programmée, et interdiront toute communication commerciale en lien avec des produits comportant des caractéristiques destinées à limiter sa durée de vie. C'est une demande réitérée depuis longtemps par les Socialistes et Démocrates, et nous saluons le fait qu'elle a été incluse dans l'accord conclu avec les États membres. » l
Note aux éditeurs
L'accord provisoire devrait être soumis au vote lors de la session plénière du mois de janvier. Si celui-ci est adopté, les états membres auront 24 mois pour intégrer les nouvelles règles dans leurs législations nationales respectives.
