Dans un vote critique en session plénière aujourd'hui, les Socialistes et Démocrates ont mené une majorité progressiste en faveur de nouvelles règles contraignantes garantissant que les entreprises se comportent de manière responsable aussi bien dans l'Union européenne qu'en dehors.
Après trois ans de négociations, le Parlement est parvenu à une position commune sur ce que signifie une entreprise responsable dans la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Les entreprises devront identifier, prévenir et corriger tout impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement dans l’ensemble de la chaîne de valeur, de la conception et la production aux ventes et à la distribution. Il y aura des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles comme d'éventuelles amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires d'une entreprise et les dirigeants devront assumer la responsabilité personnelle du devoir de vigilance avec des liens directs à leur rémunération.
Avec un accord sur le mandat de négociations, c'est l'eurodéputée S&D Lara Wolters qui mènera les négociations du Parlement avec le Conseil dans le cadre des discussions de trilogue.
Lara Wolters, rapporteure du Parlement européen sur le devoir de vigilance des entreprises, a déclaré :
« Au cours des années, les pratiques commerciales irresponsables ont coûté des milliers de vie et détruit des milliers d'emploi. Des milliers d'enfants se sont retrouvés orphelins et des milliers de familles ont perdu leur logement, au nom de la cupidité des entreprises.
« En tant que plus grand marché unique au monde, l'UE a le pouvoir de réparer la chaîne. Les entreprises cupides ne devraient plus pouvoir fermer les yeux sur les dégâts humains et environnementaux qu'elles provoquent, quel que soit l'étape où ils interviennent dans leur chaîne de valeur ; que ce soit dans l'UE ou à l'extérieur.
« Le vote d'aujourd'hui est un moment historique. Il s'agit d'un engagement à parvenir à un accord avec les gouvernements de l'UE sur les règles contraignantes pour une conduite responsable des entreprises. À présent, notre mission consiste à agir à la hauteur des ambitions du Parlement.
« Les conservateurs ont tout fait pour diluer et miner notre travail. Malgré l'unité construite entre les groupes politiques de la commission des affaires juridiques, le PPE a adopté une politique irresponsable pour défaire le consensus auquel nous étions difficilement parvenus concernant le vote de la commission.
« Au lieu de voter pour protéger les gens et la planète, le Groupe PPE a démontré aujourd'hui que sa véritable priorité était de protéger les bénéfices de leurs bienfaiteurs de conseils d'administration. »
Note aux éditeurs - Principaux accomplissements du Groupe S&D
- S'appuyant sur les propositions de la Commission, le Parlement va plus loin dans son champ d'application. Toutes les entreprises de plus de 250 salariés et enregistrant un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros seront couvertes. La proposition de la Commission couvrait les entreprises à partir de 500 salariés et d'un chiffre d'affaires de 150 millions d'euros.
- Le Parlement a appelé les entreprises à amener leur chaîne de valeur à la neutralité climatique d'ici 2050 et elles devront présenter leurs plans de transition climatique en ligne avec les orientations de l'Accord de Paris, avec des mesures et des objectifs concrets qui mèneront à la neutralité climatique d'ici à 2050 en étapes quinquennales à partir de 2030. Les victimes de préjudice ont un meilleur accès à la justice : des organisations de la société civile et des syndicats peuvent représenter les victimes au tribunal ; les tribunaux peuvent exiger que les entreprises présentent des preuves ; les tribunaux peuvent adresser des injonctions pour mettre fin aux préjudices.
- Les sanctions pour les entreprises ne respectant pas les règles pourront inclure : des amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel ; dénonciation et condamnation par les autorités ; le retrait des produits du marché de l'UE ; un impact sur le choix d'une entreprise dans les processus de passation des marchés publics.
- Les dirigeants devront être responsables de la supervision du processus de devoir de vigilance et les entreprises de plus de 1000 salariés devront lier la rémunération au devoir de vigilance.
- Les entreprises devront interagir avec les parties prenantes affectées et leurs représentants tels que les syndicats tout au long du processus de devoir de vigilance. Si une entreprise ne dispose pas de suffisamment d'information sur le préjudice potentiel, elle devra contacter les organisations de la société civile pour des informations pertinentes.
