La Commission européenne vient de déposer une proposition de loi sur les services numériques et les marchés numériques, attendue depuis trop longtemps. Dans ce contexte, les S&D demandent le renforcement des règles concernant la transparence et les publicités ciblées en ligne, ainsi que le contrôle du respect des règles concernant la sphère numérique.
Tiemo Wölken, eurodéputé et négociateur S&D du rapport d'initiative relatif à la législation sur les services numériques en commission Affaires juridiques, a déclaré ceci :
« La loi relative aux services numériques va doter l’Europe d’une vraie constitution pour le numérique. L’instauration de règles précises assurera la sécurité juridique des plateformes et préservera les droits fondamentaux des utilisateurs. Je suis particulièrement satisfait que la Commission ait choisi de suivre les recommandations du Parlement européen en matière de définition des règles de procédure de notification et action. »
« Cependant, la proposition est insuffisante sur certains points. Les obligations de transparence en matière de publicité en ligne constituent une première étape importante. Toutefois, cela ne suffit pas à supprimer l'incitant économique que constitue la diffusion virale de désinformations et de contenus nuisibles. En effet, les plateformes continueront à accentuer la visibilité des contenus qui attirent l’attention, aussi longtemps que les publicités ciblées et personnalisées en conséquence génèrent des bénéfices. »
« Par ailleurs, je salue l’obligation imposée aux très grandes plateformes de présenter aux utilisateurs plus d’options pour gérer les paramètres relatifs à l’édition de contenus (content curation) et aux systèmes de recommandation. »
« Par contre, il manque aussi des spécifications concernant l’interopérabilité des plateformes d’hébergement de contenus. Il s’agit d’offrir un vrai choix aux utilisateurs, plutôt que de les maintenir enfermés dans des environnements propriétaires. »
« Je doute aussi que les organes nationaux soient le mieux placés pour assurer un contrôle effectif. Un contrôle à l’échelle européenne est prévu pour les très grandes plateformes. Or, l’harmonisation des règles nécessite une harmonisation du contrôle du respect de celles-ci. Je ne vois donc pas pourquoi l’approche européenne ne s’appliquerait pas à l’ensemble des plateformes. »
Alex Agius Saliba, eurodéputé et négociateur S&D, en commission Protection des consommateurs, du rapport d'initiative concernant la loi relative aux services numériques, a ajouté ce qui suit :
« Les plateformes en ligne sont devenues indispensables dans nos vies. Or, elles ont acquis des pouvoirs sans précédent, car ce sont elles qui ont déterminé les règles de leur environnement numérique en fonction de leurs intérêts acquis. Les multinationales numériques ont utilisé leur pouvoir pour surveiller les utilisateurs, décider ce que nous pouvons dire et lire, décider ce que nous pouvons voir et acheter en ligne. Les consommateurs ont fait l’objet d’arnaques en ligne, acheté des produits défectueux, sans la moindre protection juridique. »
« Il est donc grand temps d’être en adéquation avec les nouvelles réalités, et d’actualiser des règles qui auraient dû l’être il y a 20 et ne sont plus appropriées. Il est grand temps de faire preuve d’ambition. Il faut s’attaquer à toutes les questions, qu’il s’agisse de sécurité d’utilisation, de protection des consommateurs, de publicité ciblée, de surveillance des utilisateurs, de transparence, de responsabilisation, ou de la capacité des géants technologiques à faire fructifier leurs dividendes de l’économie numérique. »
« Les propositions de loi déposées sur les services et le marché numériques ne doivent pas servir à maximiser les bénéfices déjà immenses des géants technologiques. Elles doivent servir à assurer la sécurité des espaces numériques pour l’ensemble des utilisateurs ; elles doivent servir à la protection en ligne des droits fondamentaux, des intérêts publics, des droits des utilisateurs et des droits des consommateurs. »
« Ce n’est pas l’Europe qui doit s’adapter aux règles édictées par les grandes sociétés numériques, mais celles-ci qui doivent s’adapter à nos lois. »
Ismail Ertug, viceprésident S&D chargé de la numérisation, a précisé les points suivants :
« Un grand pouvoir implique une grande responsabilité. Malheureusement, les plateformes contrôleuses d’accès ont fait fi de la responsabilisation qui leur incombe, ainsi que de transparence. Elles n’ont visé que l’accroissement de leur part de marché. Ces plateformes contrôleuses d’accès doivent être responsabilisées. De plus, les marchés doivent être plus accessibles aux start-up et aux PME. »
« Pour redresser les déséquilibres du marché numérique, il faut instaurer des règles précises et contraignantes. Nous attendons de la Commission européenne qu’elle ne recule pas et qu’elle présente une réglementation ambitieuse du monde numérique – valable pour tous. »
