Ce 12 juillet, le Parlement européen et les États membres commençaient les négociations concernant la définition d’une méthode de calcul de dumping qui soit nationalement neutre et susceptible de fournir une image de la distorsion concurrentielle liée aux interventions d’État de pays tiers. Ces nouvelles règles visent à combattre les pratiques commerciales déloyales qui permettent la commercialisation de produits d’exportation à des prix non conformes à la réalité du marché. Dans ce contexte, les Socialistes & Démocrates appellent les États membres à plus d’ambition dans la protection des industries et des emplois européens contre les pratiques déloyales.

Emmanuel Maurel, eurodéputé et négociateur S&D pour la nouvelle méthode antidumping, a déclaré ceci :

« Notre but, dans ces négociations, est de faire de cette nouvelle méthodologie antidumping une arme affûtée dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales par des pays tiers. En effet, si on laissait faire les États membres, le nouvel instrument serait émoussé dès le départ. Dans ce contexte, les Socialistes & Démocrates veulent que les États membres fassent preuve de plus d’ambition et améliorent substantiellement la proposition de la Commission. »

« Nous voulons être sûrs qu’aucun fardeau supplémentaire ne soit imposé aux industries de l’UE. Au contraire, les exportateurs de produits fabriqués dans des pays qui mettent en œuvre une distorsion de concurrence à grande échelle, comme la Chine, devront d’abord prouver qu’ils ne s'engagent pas dans des pratiques de dumping s’ils souhaitent que l’UE les traite sur pied d’égalité avec les autres industries. Dans cet esprit, nous demandons une liste claire et précise des pratiques pouvant être qualifiées de distorsions de concurrence significative. De plus, cette liste doit aussi faire le point sur le dumping fiscal, social et environnemental. Les rapports nationaux en la matière doivent être publiés aussi vite que possible, et mis à jour régulièrement afin de fournir aux producteurs de l’UE toutes les informations nécessaires. »

Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour le commerce, a ajouté ceci :

« Ces nouvelles règles antidumping doivent nous permettre de renforcer les instruments de défense commerciale de l’UE. Elles doivent faire en sorte que les produits importés dans l’UE y soient vendus à des prix équitables. En effet, l’intervention d’État peut avoir pour effet que les exportateurs déversent leurs produits sur le marché de l’UE au détriment des industries de celle-ci et en provoquant des fermetures et des pertes d’emploi. L’instauration de règles antidumping fortes contribuera à la protection de centaines de milliers d’emplois européens, en particulier dans l’industrie de l’acier. »

Note aux rédacteurs :

Le 9 novembre 2016, la Commission européenne présentait une proposition de réforme du système de calcul antidumping et antisubvention. Il s’agissait de faire face à la date butoir définie par le protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en vue de l'attribution à ce pays du statut d'économie de marché. La nouvelle méthodologie de calcul du dumping s’appuie sur les règles définies dans l’accord antidumping de l’OMC. Étant donné que la proposition de la Commission est soumise à la procédure législative ordinaire, le Conseil et le Parlement européen doivent se mettre d’accord sur le texte final. La mise en place d'une nouvelle méthodologie antidumping fait partie intégrante d’une révision plus vaste des instruments de défense commerciale de l’UE.