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Ce 13 mars, le Parlement européen se prononce sur l’accord réalisé par l’eurodéputée S&D Lucy Anderson avec le Conseil de l’UE, au sujet d’un règlement qui vise à améliorer les services de livraison transfrontière de colis.

À travers ce règlement, les Socialistes & Démocrates ont obtenu l’accroissement de la transparence des conditions générales du travail dans le secteur des colis, et ils favorisent les PME en réduisant les obstacles au commerce en ligne entre États membres de l’UE.

Les eurodéputés S&D ont également obtenu une meilleure focalisation sur les droits des consommateurs. En effet, ils ont insisté sur la mise à disposition d'informations sur des options comme le prix, le choix et la procédure de réclamation en cas de problème.

De plus, les nouvelles règles de tarification des colis transfrontières permettent aux autorités nationales de surveiller les prix de livraison et d’évaluer ceux qui leur semblent excessivement élevés. À cet effet, les pouvoirs publics doivent tenir compte de l’incidence probable des prix, y compris sur les personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi que sur les PME et les citoyens des régions éloignées.

Il faut savoir que près de quatre milliards de colis sont commandés en ligne et livrés chaque année au sein de l’UE. De plus, le commerce en ligne est un des secteurs de l'UE qui croît le plus rapidement. Toutefois, il a besoin d’un service de livraison plus fiable et plus abordable, qui opère dans l’intérêt des consommateurs, des entreprises et du personnel de livraison.

Par ailleurs, le règlement veut aussi mettre en lumière les conditions de travail inéquitables ou illégales qui règnent dans l’industrie de la livraison. Dans cette optique, les entreprises du secteur qui emploient au moins 50 collaborateurs devront fournir aux régulateurs nationaux des rapports annuels sur leurs pratiques d'emploi et l'utilisation de sous-traitants. S’ils l’estiment nécessaire, les régulateurs nationaux pourront aussi appliquer ce règlement aux entreprises plus petites employant plus de 25 personnes.

 

Lucy Anderson, eurodéputée S&D et négociatrice du Parlement européen, a déclaré ceci :

« Ce rapport est un élément important de la stratégie de la Commission européenne concernant le marché unique numérique. En effet, ce texte soutient la croissance du commerce en ligne, dans le cadre d’une Europe sociale, moderne et équitable. Les nouvelles règles augmenteront la transparence des tarifs et des pratiques d’embauche. Et elles sont plus favorables aux consommateurs et petites entreprises qui font appel aux services de livraison transfrontière de colis. »

« En effet, le coût des livraisons transfrontière dans certains pays a longtemps été un sujet de préoccupation, comparé aux tarifs domestiques équivalents. Des hausses de prix étaient appliquées à la livraison d’un colis qui traversait des pays de l’UE. Or, les nouvelles règles confèrent aux régulateurs nationaux un pouvoir plus étendu. S’ils estiment un prix déraisonnablement élevé, ils peuvent lancer une procédure d’enquête sur des tarifs transfrontières soumis à l’obligation de service universel. »

« En ce qui concerne les droits des travailleurs, il est temps que l’ensemble des travailleurs du secteur de la livraison de colis bénéficie de conditions de travail décentes et d’une sécurité d'emploi. Dans cette optique, ce règlement permettra de pointer les entreprises qui exigent de leurs travailleurs d’opérer comme indépendants ou sans horaires fixes, et qui ne leur offrent pas de contrat de travail ou d’emploi digne de ce nom. »

 

Biljana Borzan, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour ce règlement en commission Marché intérieur, a ajouté ce qui suit :

« Alors que 44 % des consommateurs achètent en ligne dans leur pays, seulement 15 % le font dans un pays étranger. Autrement dit, ni les entreprises ni les consommateurs ne profitent encore pleinement du marché unique. »

« Par ailleurs, près de 40 % des prix de livraison transfrontière de colis ne peuvent pas s’expliquer par des facteurs économiques comme le coût et les volumes de travail. Mais les coûts d’envoi et de retour élevés sont les deux principaux freins à l’achat transfrontière en ligne. »

« De manière générale, ce rapport reflète la volonté de la commission Marché intérieur d’accroître la transparence de ce marché et d’abaisser les prix de livraison pour les consommateurs et les entreprises. »

Eurodéputés impliqués

BORZAN Biljana

BORZAN Biljana

Head of delegation
Vice-président/e
Croatie

Contact presse S&D

Martin De La Torre Victoria
President's spokesperson

MARTIN DE LA TORRE Victoria

Espagne

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