« La Commission doit tenir compte des inquiétudes exprimées par le Parlement européen et le Groupe S&D au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), intégré à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada. »

 

« Car au bout du compte, il appartient au Parlement, conscience démocratique de la politique commerciale de l’UE, de décider de la ratification de cet AECG. »

 

« Cet accord, qui doit être paraphé lors du sommet UE-Canada de la fin septembre, aura un impact positif en ouvrant des perspectives de croissance et de création d’emploi des deux côtés de l’Atlantique. Il couvre divers secteurs et domaines : agriculture, biens, services, droits de propriété intellectuelle, marchés publics et développement durable. »

 

« Toutefois, certains États membres de l’UE, dont l’Allemagne, ont exprimé de graves inquiétudes concernant la clause RDIE controversée qui permet aux multinationales de lancer des procès d'arbitrage international contre les gouvernements. Le Groupe S&D s’est toujours opposé à l’inclusion de ce mécanisme. En effet, il a exprimé dès 2012 et par écrit son opposition au commissaire au Commerce De Gucht. De plus, une résolution adoptée par le Parlement européen en 2011, au sujet des relations commerciales entre le Canada et l’UE, indique la préférence du PE pour le règlement traditionnel des différends entre États et l’application de remèdes juridiques locaux à la résolution des différends en matière d’investissement. »

 

« Or, les occasions où le mécanisme RDIE a été appliqué ont montré le déploiement de pouvoir dont sont capables les multinationales au nom du profit. Il est temps que l'UE suive l’exemple australien et supprime le RDIE de l’AECG ainsi que du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement UE-USA. »

 

« L’AECG a déjà été beaucoup trop retardé. Un accord commercial entre l’UE et le Canada est porteur d’énormes avantages économiques. Il ne doit pas être compromis au nom d’une clause d’investissement inutile. »