Partager:

Ce 21 mars, les Socialistes & Démocrates engrangeaient une victoire pour les droits sociaux. En effet, ils ont impulsé le rejet de la proposition avancée par la Commission en faveur d’une carte électronique de services. Ce vote avait lieu au sein de la commission Marché intérieur du PE. À l’origine, la carte électronique visait à faciliter la prestation transfrontière de services destinés aux entreprises et à la construction, ainsi qu’à supprimer les obstacles administratifs en la matière. Dans les faits, toutefois, la carte aurait établi le principe du pays d’origine, en sapant les contrôles et outils d’application de la loi du pays hôte. Cela aurait provoqué une aggravation de la fraude et du dumping sociaux transfrontières.

 

Virginie Rozière, eurodéputée S&D responsable de la directive relative à la carte électronique, a déclaré ceci :

« Le rejet en commission Marché intérieur, aujourd’hui, de la carte électronique, est une victoire des droits sociaux. Cela envoie à la Commission européenne le signal fort que leurs propositions ultralibérales se heurteront à l’opposition résolue des S&D. En effet, au cas où elle aurait été adoptée, la proposition de la Commission aurait été désastreuse pour notre cadre réglementaire et social. Sous couvert de facilitation de la prestation de services transfrontières, la carte électronique ouvrait la voie au retour du principe du pays d’origine. Celui-ci favorise les États à faible couverture sociale et exigences réglementaires élémentaires. Heureusement, le rejet est une victoire pour l’Europe sociale. »

« En effet, si l’UE doit encourager la concurrence équitable des entreprises, elle ne peut jamais favoriser le dumping social entre États membres. »

 

Liisa Jaakonsaari, eurodéputée S&D responsable du règlement relatif à la carte électronique, a ajouté ce qui suit :

« Conçue pour faciliter la prestation de services transfrontières en supprimant les obstacles administratifs, dans les faits la proposition aurait eu l’effet inverse. En effet, la carte électronique ne supprime aucune des barrières auxquelles les entreprises sont réellement confrontées lorsqu’elles souhaitent proposer des services dans un autre État membre. Au contraire, cette carte inflige des structures administratives additionnelles aux États membres et aggrave l'incertitude juridique. Si la Commission veut vraiment soutenir les entreprises qui proposent des services transfrontières, elle doit commencer par veiller à l’application correcte des mesures existantes, comme les points de contact uniques. »

« Nous autres Socialistes & Démocrates ne soutiendrons jamais une proposition qui risque d’aggraver la fraude et le dumping sociaux transfrontières. Je suis fière que nous ayons pu construire une majorité au sein de la commission Marché intérieur pour rejeter cette proposition désastreuse. »

 

Note aux rédacteurs :

Les deux propositions de la Commission, relatives à un règlement et une directive, proposent un cadre à l'instauration d’une carte électronique européenne de services. Celle-ci a pour but déclaré de faciliter la prestation de services destinés aux entreprises et à la construction en supprimant des obstacles administratifs, ce qui renforçait la concurrence. Le titre de la proposition peut déjà induire en erreur. En effet, il ne s’agit pas de créer une carte électronique réelle, mais bien d’instaurer une procédure électronique commune, à l’échelle de l’UE, à l’aide du système d’information du marché intérieur (IMI).

Si la carte électronique était conçue comme outil optionnel pour les entreprises, en cas d’adoption son instauration aurait été obligatoire pour les États membres. De plus, l'État membre hôte aurait été obligé d’accepter l’autorisation accordée par l’État membre d’origine, sans autre forme de procès. Et une fois accordée, l’autorisation n’était nullement limitée dans le temps. L’État membre d’origine ne pouvait suspendre ou révoquer cette autorisation que dans certaines conditions.

En conséquence, la carte aurait établi de fait le principe du pays d’origine, en sapant les contrôles et outils d’application de la loi du pays hôte. Cela aurait provoqué une aggravation de la fraude et du dumping sociaux transfrontières.

Sur le même sujet

Communiqué de presse

Les S&D pressent les institutions de l’UE à sauver le secteur du tourisme de la banqueroute : « Nous devons agir maintenant – plus tard, il sera trop tard ! »

Communiqué de presse

Europe numérique et IA : aux yeux des S&D, la Commission européenne doit amplifier la dimension sociale des ambitions numériques de l’UE

Communiqué de presse

Pour les S&D, la stratégie numérique européenne ne doit laisser personne sur la touche