La Commission européenne va très prochainement présenter sa proposition de loi relative aux services numériques, attendue depuis longtemps. Dans cette perspective, les membres S&D des commissions Affaires juridiques et Protection des consommateurs du Parlement européen ont défini leurs demandes concernant le renforcement de la sécurité du net. La législation proposée doit avoir pour but principal d’offrir le même niveau de protection en ligne qu’hors ligne. De plus, les S&D demandent que les sociétés étrangères comme Amazon respectent pleinement les législations européennes de protection des consommateurs.
Alex Agius Saliba, eurodéputé et négociateur S&D pour ce dossier, a déclaré ceci :
« Nous vivons dans un monde où les services numériques sont devenus les commodités de notre temps. Ils continueront à prendre une place croissante dans nos vies sociales et économiques. En conséquence, nous devons nous adapter à ces nouvelles réalités et développer un environnement numérique fondé sur la confiance et le choix, qui assure un niveau élevé de protection à l'ensemble des consommateurs, citoyens et PME. »
« Dans cette optique, nous instaurons pour la première fois de nouveaux concepts au niveau de l’UE : principe de ‘Connaissance du client’ ; règles ex-ante pour les secteurs numériques ; responsabilités spécifiques aux marchés en ligne, destinées à assurer la sécurité des consommateurs ; renforcement des règles concernant la publicité ciblée et les mécanismes d’IA. Les entreprises établies à l’extérieur de l’UE tomberont également dans Le champ d’application de cette législation. En conséquence, ce rapport constitue une étape indispensable de l’amélioration des services numériques, de la qualité et de la sûreté de l'environnement numérique, le tout au bénéfice de nos citoyens et consommateurs. »
Christel Schaldemose, eurodéputée et porteparole S&D pour le marché intérieur et la protection des consommateurs, a ajouté ce qui suit :
« Les sociétés étrangères qui prestent des services pour les consommateurs européens doivent se conformer aux mêmes règles que les sociétés autochtones. Cela n’est pas le cas actuellement, et la législation en préparation doit régler cette question. »
« Le vote d’aujourd’hui est le premier pas sur cette voie. Nous prévoyons une série d’autres initiatives destinées à sécuriser le fonctionnement du marché unique numérique et à protéger le consommateur. »
« Nous avons instauré l’approche ‘Connaissance du client’ afin de réduire les contenus illégaux en ligne. Nous avons suggéré un nouveau cadre pour les relations entre plateformes et consommateurs. Il s’agit d’assurer la transparence pour le consommateur, par l’obligation de dévoiler l’identité des annonceurs. Ce cadre prévoit aussi que l’option par défaut pour le consommateur soit le non-suivi et le non-microciblage par les annonceurs en ligne. »
Tiemo Wölken, eurodéputé et coordinateur S&D pour les affaires juridiques, rapporteur du PE, a précisé les points suivants :
« Dans un contexte d’évolution quasi-quotidienne des services numériques, il faut aussi actualiser la réglementation destinée à assurer l'équité et le respect des droits fondamentaux. Des règles et normes procédurales claires doivent régir la gestion des contenus par les plateformes en ligne. Or, le Groupe S&D ne souhaite pas que la police du net soit déléguée à des entreprises privées. Nous demandons donc un système de notification et d’intervention clair, garant d’une sécurité juridique pour les plateformes et du respect des droits fondamentaux pour les utilisateurs. »
« Le Groupe S&D estime capital l’application pleine et entière de la loi au sein du monde numérique, tant en termes d’accès à la justice que d’application. Lorsqu’un contenu est supprimé, par exemple, nous voulons nous assurer que l’utilisateur dispose de recours légaux dans les États membres, opposables par le biais d’organismes de règlement des différends équitables et indépendants. Nous voulons un organe européen, sous forme par exemple d’une agence, doté des pouvoirs nécessaires pour faire appliquer les règles en cas de non-respect de celles-ci par des services en ligne, à l’aide d’amendes le cas échéant.
« La réglementation de la gestion des contenus est susceptible, par ailleurs, de réduire la diffusion virale de discours de haine et de désinformation. Nous voulons que ce soient les utilisateurs qui choisissent les contenus qu’ils voient, au lieu de les laisser à la merci d'algorithmes qui visent le profit et affichent prioritairement des contenus capteurs d'attention. Cependant, la censure n’est pas le meilleur moyen de lutter contre les contenus nuisibles, mais bien l’attribution aux utilisateurs du contrôle de leur accès aux contenus. »
