Si elle souhaite tenir la promesse faite en 2015 dans le cadre du règlement des télécommunications au sujet de l’abolition des coûts d’itinérance au 15 juin 2017, l’Union européenne doit d’urgence réformer le système de facturation entre opérateurs. Il s’agit de pouvoir assurer la gratuité de l’itinérance aux citoyens de l’UE qui téléphonent d’un autre pays de l’UE que le leur.
Dans cette optique, la proposition en la matière de l’eurodéputée S&D Miapetra Kumpula-Natri, autrice du rapport parlementaire sur l‘itinérance, a obtenu le soutien de la commission Industrie. En même temps, la rapporteuse a obtenu l’aval du comité pour lancer les négociations d’une loi définitive avec les États membres du Conseil.
Le rapport en question réduit à 0,03 euro le plafond de gros pour un appel vocal. Concernant le trafic des données, dont les prévisions indiquent une hausse massive pour les prochaines années, le rapport ne propose pas de plafond fixe mais un plafond réductible progressivement et annuellement, pour passer de 4 euros le gigaoctet en 2017 à 1 euro le gigaoctet en 2020.
L’eurodéputée S&D Miapetra Kumpula-Natri a déclaré ceci :
« Nous ne pourrons réduire les coûts d’itinérance pour les consommateurs qu’à condition que les opérateurs réduisent les montants qu’ils se facturent mutuellement. De plus, nous devons agir rapidement. Dans ce contexte, je suis heureuse d’avoir reçu un mandat si fort pour lancer les négociations avec le Conseil. »
« Il est de l’intérêt de tout le monde de maintenir aussi bas que possible les coûts de gros de l'itinérance. En effet, des plafonds trop élevés menaceraient la concurrence en éliminant les petits opérateurs et ceux qui offrent un volume généreux de données. Étant donné que les offres de ces acteurs sont souvent les plus concurrentielles pour les consommateurs, ceux-ci verraient leur liberté de choix et la diversité réduites. De plus, cela risquerait d’accroître les prix pour l’ensemble des consommateurs. Le cas échéant, les opérateurs seraient obligés de choisir entre deux maux : la hausse de tous leurs prix sur leur marché intérieur ou l’application de la clause de durabilité*. Si celle-ci leur était accordée, ils pourraient continuer à appliquer des frais d’itinérance, et nous aurions manqué notre promesse de réaliser la gratuité de celle-ci. »
« Par ailleurs, nous estimons qu’il est nécessaire d’améliorer la transparence du marché des télécoms, en particulier celle des marchés de gros des services d’itinérance. Dans cette optique, la Commission devra rapporter publiquement, fin 2018, les évolutions des marchés de l’itinérance. Et fin 2019, elle devra produire un état des lieux approfondi, qui évalue les effets sur les marchés et les consommateurs du règlement sur les frais d'itinérance. »
La résolution législative a été approuvée par 53 voix contre 5 et 2 abstentions. Ce 2 décembre, les États membres définiront leur position de négociation lors du Conseil Transport, Télécommunications et Énergie (TTE).
*¨La clause de durabilité est un mécanisme qui permet à un opérateur de demander auprès de son régulateur national une dérogation concernant l’abolition des frais d’itinérance. Il s'agit pour lui de continuer à appliquer ces frais afin de ne pas être obligé d’augmenter les prix applicables à ses consommateurs du marché intérieur.
