Le Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen est venu renforcer la protection des consommateurs, en mettant un terme à la collecte sans limite des données des utilisateurs par les fournisseurs de services numériques, et en ouvrant la boîte noire des algorithmes, que de nombreuses plateformes numériques emploient pour exploiter abusivement les données de leurs clients. Tout ceci a été possible grâce à l'impulsion de Christel Schaldemose, négociatrice du Parlement européen pour la Loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et eurodéputée S&D membre de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs. La loi DSA constitue une législation européenne, proposée par la Commission européenne au Parlement européen et aux États membres de l'UE. Elle est destinée à mettre à jour L'intégralité des règles européennes actuelles en matière de services numériques, qui remontent à l'an 2000.
Christel Schaldemose, eurodéputée S&D et négociatrice du Parlement européen sur la loi DSA, a déclaré :
"Le Groupe S&D a mis la barre très haut en matière de réglementation numérique, aussi bien en Europe que partout dans le monde, avec la Loi sur les services numérique. Il est stupéfiant que dans un monde qui repose de plus en plus sur les services numériques, les règles actuelles soient vieilles de 22 ans. Avec la loi DSA, nous prenons fermement position contre le Wild West que le monde numérique est devenu, en fixant les règles dans l'intérêt des consommateurs et des utilisateurs, et non des grandes entreprises technologiques, pour que les choses qui sont illégales hors-ligne le soient enfin également en ligne.
"Je suis ravie et fière que mes collègues du Groupe des Socialistes et Démocrates et moi-même ayons ouvert la boîte noire des algorithmes. Des lanceurs d'alerte tels que Frances Haugen nous ont présenté des témoignages alarmants sur la façon dont les entreprises de réseaux sociaux se fichent éperdument des abus entraînés par ces algorithmes. Ceci a pour conséquence de promouvoir les divisions au sein de notre société, et beaucoup de jeunes gens ont perdu toute confiance en eux à cause des systèmes de recommandation. Ce ne sont que quelques exemples des choses auxquelles nous devons mettre un terme. Et c'est grâce à la Loi sur les services numériques que nous y arriverons.
"Tout d'abord, nous proposons que les consommateurs et les utilisateurs puissent d'accéder à des services intermédiaires via un guichet unique. Cela donnera aux utilisateurs des réseaux sociaux de meilleures chances de contacter les services compétents si leur contenu est supprimé ou que leur compte est bloqué. Dans le même temps, cela permettra aux consommateurs qui ont à leur insu acheté un produit illégal ou dangereux d'entrer en contact avec la plateforme de vente en ligne, et pas seulement un chatbot automatisé.
"Ensuite, nous exigeons que les plateformes de vente en ligne en fassent davantage pour protéger les consommateurs des produits illégaux. Elles doivent retirer rapidement et efficacement les produits illégaux et contacter les consommateurs qui ont acheté les produits en question avant que ceux-ci soient retirés de la plateforme.
"Enfin, nous introduisons un droit permettant aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises d'obtenir réparation directement auprès de la plateforme si celle-ci ne respecte pas les dispositions de la Loi DSA. Il s'agit d'un progrès non négligeable pour tous les utilisateurs de ces plateformes.
"Nous, les Socialistes et Démocrates, sommes particulièrement fiers du niveau de protection que nous avons établi pour nos enfants. Dorénavant, les entreprises ne pourront plus collecter les données des mineurs à des fins commerciales.
"Une des autres avancées essentielles obtenues par notre groupe politique pour les consommateurs est l'interdiction de ce qu'on appelle les "schémas obscurs" (dark patterns), qui poussent les consommateurs à sélectionner certaines options. Les fournisseurs de services numériques doivent cesser de concevoir les fenêtres de dialogue dans le but d'influencer le choix des utilisateurs d'accepter ou non les cookies."
Christel Schaldemose mènera les négociations avec le Conseil sous la présidence de la France au cours du processus des trilogues. Ceux-ci se composent de discussions entre le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne, par l'intermédiaire de la Commission européenne. Il est prévu que le premier trilogue commence le 31 janvier 2022.
