Le Groupe S&D défend des règles contraignantes pour s’assurer que les entreprises agissent de manière responsable vis-à-vis des personnes et de la planète. Il est temps que les entreprises identifient et réduisent tout impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement dans l’ensemble de la chaîne de valeur, aussi bien dans l’UE qu’à l’extérieur, sous peine de sanctions et les victimes pénalisées doivent pouvoir entamer des poursuites en justice. Des sanctions et amendes en cas de non-respect du devoir de vigilance encourageraient les entreprises à prendre les mesures nécessaires pour éviter de nuire.
Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?
Par devoir de vigilance, nous entendons « un soin raisonnable ». En particulier, nous attendons des entreprises qu’elles prennent soin de respecter les droits humains, l’environnement et la bonne gouvernance. Nous voulons garantir ce soin (ou cette « vigilance ») en rendant obligatoire pour les entreprises la mise en place de mesures de conduite responsable. Ces mesures obligeraient les entreprises à surveiller et identifier les risques et à lutter contre les impacts négatifs de leurs activités. Cela inclurait par exemple les impacts d’une entreprise sur les droits sociaux et du travail ou sur un écosystème naturel ou sur la gouvernance locale dans le cas de risque de corruption.
Pour quelles valeurs le Groupe S&D se bat-il ?
Nous luttons pour qu’une conduite responsable des entreprises devienne la norme. Faire des affaires au XXIe siècle doit impliquer une conduite responsable. Pour rendre cela possible, nous devons aller au-delà des normes actuelles au bon vouloir des entreprises et introduire des règles contraignantes de devoir de vigilance, afin d’obliger les entreprises à prendre en compte l’intégralité de leur chaîne de sous-traitance. Le devoir de vigilance ne doit pas consister à cocher des cases, mais être un processus continu.
Nous luttons pour renforcer l’accès à la justice pour les personnes ayant subi des préjudices des entreprises de l’UE. Nous luttons tout simplement pour faire une priorité des personnes et de la planète plutôt que des bénéfices financiers.
En 2022, en réponse aux demandes du Parlement européen menées par le Groupe S&D, la Commission européenne a publié des propositions de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. La commission des affaires juridiques a nommé l’eurodéputée Lara Wolters rapporteure du Parlement sur ces propositions législatives.
Jusqu’où les règles devraient-elles aller ?
Nous voulons nous assurer que les entreprises exercent le devoir de vigilance en matière d’environnement, de gouvernance et de droits humains sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, y compris en dehors de l’Europe. Même si les chaînes de valeur sont extrêmement complexes, nous attendons des entreprises qu’elles fassent tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter de nuire.
Les règles doivent avoir un large champ d’application et concerner toutes les entreprises de l’UE, y compris les entreprises de services financiers. Toutes les entreprises de plus de 250 salariés et 40 millions d’euros de chiffres d’affaires devront respecter les obligations.
Pourquoi les normes volontaires ne suffisent-elles pas ?
Les mesures volontaires de devoir de vigilance (comme les principes directeurs de l’OCDE pour les multinationales) ne sont pas parvenues à changer globalement l’état d’esprit des entreprises de l’UE : selon une étude récente, 37 % des sondés appliquent actuellement le devoir de vigilance en matière d’environnement et de droits humains et 16 % seulement l’appliquent à l’ensemble de la chaîne de valeur.
Nous souhaitons une situation équitable dans laquelle les entreprises appliquant les mesures volontaires ne soient pas pénalisées parce qu’elles agissent de manière intègre.
European Union 2023 - Source : EP/Laurie DIEFFEMBACQ
Qui soutient les règles obligatoires ?
Le cadre obligatoire de devoir de vigilance bénéficie d’un large soutien au sein de la société civile, des organismes internationaux de normalisation, des États membres et des entreprises elles-mêmes. Même si les entreprises ne cherchent pas à nuire, beaucoup d’entre elles n’ont pas de sécurité juridique ni de clarté sur ce qu’on attend d’elles.
Lors d’un récent vote à la commission des affaires juridiques, une forte majorité de groupes politiques a soutenu la vision du Groupe S&D pour de nouvelles règles obligatoires de devoir de vigilance.
Que risque-t-il de se produire sans devoir de vigilance ?
Il existe de nombreux exemples de situations où le devoir de vigilance aurait pu éviter des catastrophes environnementales et de droits humains.
Au Bangladesh en 2013, plus d’un millier d’ouvriers et surtout d’ouvrières ont été tués dans l’effondrement du Rana Plaza. Cette catastrophe a mis en lumière les conditions de travail abusives souvent observées dans la chaîne de sous-traitance de l’industrie textile. Un devoir de vigilance obligatoire peut garantir que les entreprises de l’UE procèdent à tous les efforts raisonnables pour identifier et réprimer les violations des droits des personnes qui travaillent à produire les vêtements que nous achetons et portons au quotidien.
La contamination de l’Ogoniland dans le delta du Niger constitue un autre exemple choquant des effets néfastes sur l’environnement d’un manque de conduite responsable et des dégâts incommensurables en résultant pour la santé, les logements et la subsistance des populations.
Dans les usines d’un fournisseur d’entreprises technologiques mondiales, une vague de suicides a montré que certaines personnes préféraient mourir plutôt que travailler un jour de plus à la chaîne. Au lieu d’améliorer les conditions de travail, l’entreprise a réagi en installant des filets à l’extérieur de ses bâtiments. Ce type de conduite ne devrait jamais être accepté d’un fournisseur d’une entreprise de l’UE et les victimes ou leurs représentants devraient pouvoir tenir les sociétés mères pour responsables.
À quoi pouvons-nous parvenir grâce au devoir de vigilance ?
Ce n’est qu’en tenant les entreprises responsables des conséquences de leur conduite que l’UE peut respecter ses engagements climatiques. Puisque l’UE est le plus grand marché du monde, ses entreprises jouent un rôle essentiel pour établir des normes mondiales. En étendant le champ d’application du devoir de vigilance à toute la chaîne de valeur, l’UE peut avoir une influence positive dans le monde en tant qu’entité établissant des normes internationales pour répondre à des défis comme le changement climatique et les violations de droits humains.
Avec de nouvelles règles, nous pouvons aussi tenir les entreprises responsables de leurs manquements à leur obligation de vigilance. En d’autres termes, si elles sont responsables ou partiellement responsables de dommages qui auraient pu être évités, nous pouvons nous assurer que leurs victimes accèdent plus facilement à la justice.
Qui est impliqué dans le devoir de vigilance ?
Nous estimons que les dirigeants d’entreprise doivent être responsables de la supervision du processus de devoir de vigilance. Nous voulons nous assurer qu’il n’y ait plus de dissimulations ni d’échappatoires. Nous voulons que les entreprises de plus de 1000 salariés lient la rémunération au respect du devoir de vigilance.
Les entreprises devront interagir avec les parties prenantes affectées et leurs représentants tels que les syndicats tout au long du processus de devoir de vigilance. Si une entreprise ne dispose pas de suffisamment d’informations sur le préjudice potentiel, elle doit contacter les organisations de la société civile pour obtenir des informations pertinentes.
Comment appliquons-nous les règles ?
Nous voulons voir des sanctions appliquées aux entreprises qui ne respectent pas les règles, notamment des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires d’une entreprise. La dénonciation et la condamnation publiques par les autorités devraient être un outil supplémentaire pour amener les entreprises à obtempérer, de même que le retrait des produits du marché de l’UE. Les violations de règles de devoir de vigilance affectent aussi le choix d’une entreprise dans les processus de passation des marchés publics.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le 1er juin 2023, le Parlement européen a adopté sa position sur les règles obligatoires pour intégrer l’impact sur les droits humains et l’environnement dans la conduite des entreprises. Malgré les tentatives des conservateurs du Parlement européen pour diluer les nouvelles règles, une majorité d’eurodéputés a voté en faveur d’une approche plus progressiste.
À présent que le mandat de négociation du Parlement est validé, le Groupe S&D va continuer de travailler avec acharnement pour parvenir à un accord avec les gouvernements de l’UE au Conseil entre aujourd’hui et la fin du mandat en cours.
Il s’agit d’un moment décisif. La plupart des entreprises prennent au sérieux leur devoir vis-à-vis de la population et de l’environnement et ces nouvelles règles équitables pourront les aider en empêchant les quelques grandes entreprises sans scrupules gérées de manière malhonnête et sans déontologie de violer les règles.
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